Orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport d’Evžen TOŠENOVSKÝ (ECR, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Réseaux à haut débit : eu égard à l'évolution rapide de technologies, les députés ont insisté pour que tous les foyers situés sur le territoire de l'Union aient accès à des connexions internet de plus de 100 Mbps, avec 50% des foyers ayant accès à 1 Gbps.

Les projets d’intérêt commun devraient :

• permettre un accès ouvert et non discriminatoire à ces réseaux et la participation de tous à la société de l'information, les régions moins peuplées et moins développées devant y être associées et dotées de connexion ;
• garantir un environnement en ligne sûr, participatif et favorable aux enfants et aux jeunes.

Méthode d’intervention : les financements devraient être accordés en tenant compte des besoins spécifiques des bénéficiaires, en particulier en équilibrant la répartition entre subventions et instruments financiers innovants.

Échange d'informations, suivi et compte rendus : les députés ont demandé qu’une synthèse annuelle des informations reçues soit adressée au Parlement européen. Les États membres devraient associer les autorités locales et régionales à cet exercice.

Le groupe d'experts pourrait également examiner toute autre question relative au développement des réseaux numériques transeuropéens. À cet effet, il devrait s'engager dans une coopération structurée avec les parties prenantes à la planification, au développement et à la gestion des réseaux et services numériques, tels que les autorités locales et régionales, les autorités de régulation nationales et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), les fournisseurs d'accès à l'internet, les gestionnaires de réseaux publics et les équipementiers.

La Commission devrait fournir une évaluation : i) de l'avancement dans l'élaboration, la construction et la mise en service des projets d'intérêt commun et, le cas échéant, les retards dans la mise en œuvre ; ii) des fonds engagés et versés par l'Union pour des projets d'intérêt commun.

En ce qui concerne les infrastructures de services numériques admissibles, le rapport a insisté sur :

• la contribution à la réduction de la fracture numérique ;
• le déploiement d'infrastructures dans les transports publics permettant l'utilisation de services mobiles de proximité sûrs et interopérables ;
• une plateforme européenne pour l'accès aux ressources éducatives, qui servirait de base à la coopération entre établissements d'enseignement et faciliterait la mise en œuvre d'autres programmes de l'Union, tels qu'«Erasmus pour tous» ;
• la nécessité d'exploiter les synergies potentielles entre le déploiement de réseaux à haut débit et d'autres réseaux de services publics (dans le domaine de l'énergie, des transports, de l'eau, des eaux usées, etc.), notamment ceux qui sont liés à la distribution intelligente d'électricité.