La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative d’Anna Maria CORAZZA BILDT (PPE, SE) sur le marché intérieur des services, faisant suite à la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la directive «Services».
Potentiel inexploité des services : rappelant que le secteur des services représente plus de 65% du PIB et de l'emploi total au sein de l'Union européenne et que les services régis par la directive «Services» représentent 45% du PIB de l'Union, les députés accueillent favorablement la communication de la Commission et soulignent qu’il existe un potentiel inexploité des services en termes de croissance et d'emplois.
La Commission est invitée à orienter ses efforts vers les secteurs des services qui revêtent une grande importance économique et qui représentent un potentiel de croissance supérieur à la moyenne, tels que les services aux entreprises, la construction, les services du tourisme et le commerce de détail, afin d'obtenir des résultats tangibles à court terme en matière de croissance et d'emplois.
Le rapport souligne l'importance de la définition de meilleurs indicateurs des performances du marché unique. Il salue la mise en place du marché unique numérique et encourage également l'ouverture progressive du marché intérieur des services dans le secteur social.
Obstacles, frontières et charges handicapant la libre circulation : les députés regrettent le nombre considérable de cas recensés dans lesquels les États membres recourent de manière inappropriée à des raisons impérieuses d'intérêt général (article 15 de la directive «Services») dans le seul but de protéger ou de favoriser leur marché national. Ils estiment que le recours à des raisons impérieuses d'intérêt général devrait toujours être justifié de manière objective et strictement proportionné à l'objectif poursuivi, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne.
Le rapport insiste en outre sur le fait que les exigences excessives relatives aux formes juridiques et aux actionnaires, les restrictions territoriales, les examens des besoins économiques et les tarifs fixes créent des obstacles injustifiés à un établissement transfrontalier efficace et nuisent au marché unique des services.
Les députés demandent à la Commission de préciser la notion de proportionnalité et de publier des orientations pratiques à l'intention des États membres sur les modalités de son application. Ils demandent aux États membres d’appliquer effectivement la clause sur la libre prestation des services (article 16 de la directive «Services») et d’éliminer les doubles charges réglementaires. Ils invitent également les entreprises à ne pas se rendre coupables de pratiques discriminatoires injustifiées en raison de la nationalité ou du lieu de résidence.
Gouvernance intelligente du marché intérieur des services : les États membres sont invités à :
Le rapport invite la Commission à veiller à la cohérence entre l'évaluation par les pairs prévue par la directive «Services» et l'évaluation mutuelle prévue par la directive sur les qualifications professionnelles. Il préconise une meilleure coopération entre la Commission et les organismes européens de normalisation afin de garantir une application cohérente des règles dans l'ensemble de l'Union. Il encourage en outre une utilisation plus large du système d'information du marché intérieur entre les États membres, afin de contrôler le respect des exigences de la directive, notamment dans les cas d'une prestation transfrontalière de services.
Le rapport souligne également qu'une couverture transfrontalière inadéquate des prestataires de services par les assurances constitue un obstacle majeur à la libre circulation. Il invite les parties prenantes à trouver des solutions par le dialogue.
Améliorer la mise en œuvre : les députés invitent la Commission à assister les États membres dans les problèmes clés qu'ils ont observés au niveau de la mise en œuvre et de l'application de la législation de l'Union relative au marché unique, y compris en leur indiquant comment améliorer sa transposition, lutter contre les cas de non-conformité et obtenir des réparations judiciaires rapides et efficaces. Ils soutiennent la politique de tolérance zéro de la Commission à l'égard des restrictions injustifiées et demandent l'application de procédures d'infraction rapides lorsque des infractions à la directive sont détectées.
Renforcer la transparence et la responsabilité : le rapport encourage la Commission à accorder une attention particulière au secteur des services dans ses examens annuels de la croissance ainsi qu'à aborder les services dans les recommandations par pays. Il invite les parlements nationaux à s'impliquer activement dans le soutien de la mise en œuvre de la directive et demande au Conseil et à la Présidence d'inscrire régulièrement le marché intérieur des services à l'ordre du jour des réunions du Conseil «Compétitivité».