La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport d’Andrea ZANONI (ADLE, IT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Projets : le rapport précise qu’il faut entendre par «projets» : 1) la construction d'ouvrages de construction ou autres, y compris de travaux de démolition, directement liés à la construction ; 2) d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation mais aussi à la prospection des ressources du sol.
Conflits d’intérêt : à la lumière de l'expérience acquise dans certains États membres, les députés proposent d’instaurer des normes précises pour mettre un terme au phénomène du conflit d'intérêts de manière à garantir la réalisation effective de l'objectif de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement : ainsi, les autorités compétentes chargées d'effectuer l'évaluation ne pourront en aucun cas être le maître d'ouvrage ni se trouver dans une position de dépendance ou de subordination par rapport à lui.
Élaboration et vérification des rapports : un amendement précise que le rapport sur les incidences environnementales devrait être vérifié par des experts indépendants, qualifiés et techniquement compétents et/ou par des comités d'experts nationaux dont les noms sont rendus publics.
Les experts devraient fournir des garanties de compétence et d'impartialité dans la vérification des rapports sur l'environnement. Ils seraient responsables des évaluations des incidences sur l'environnement qu'ils effectuent, qu'ils contrôlent ou vis-à-vis desquelles ils ont émis un avis positif ou négatif.
Participation du public : le public devrait avoir le droit de demander une évaluation des incidences sur l'environnement pour un projet spécifique qui le concerne, à travers des mécanismes de participation active impliquant, notamment, les populations, les pouvoirs locaux ou les ONG. De nouveaux points sont ajoutés, qui traitent de l'accès à l'information concernant la révision ou la modification du rapport sur les incidences environnementales ainsi que des mesures supplémentaires d'atténuation ou de compensation.
En vue de renforcer la transparence et l'accès du public, chaque État membre devrait mettre à disposition un portail électronique central fournissant en temps opportun des informations environnementales en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive.
Projets transfrontaliers : les États membres et les pays voisins concernés devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir que leurs autorités compétentes respectives coopèrent en vue de fournir conjointement, à un stade précoce de la planification, une évaluation des incidences sur l'environnement transfrontalière cohérente et intégrée.
Mesures de suivi et mesures d'atténuation et de compensation : selon le texte amendé, les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que les projets soient mis sur pied conformément aux principes suivants:
Lorsque l'évaluation indique que les mesures de compensation ou d'atténuation sont insuffisantes ou si des conséquences néfastes significatives sur l'environnement sont observées, l'autorité compétente devrait adopter des mesures contraignantes d'atténuation ou de compensation, conformément à la législation pertinente.
Sanctions : sur la base de l'expérience, afin de garantir une application harmonisée et efficace de la directive, les députés jugent nécessaire que les systèmes juridiques des États membres prévoient des sanctions dissuasives efficaces en cas de violation des dispositions nationales en la matière, en particulier en ce qui concerne les cas de conflits d'intérêts ou de corruption.
Gaz de schiste : le rapport propose d’inclure parmi les projets soumis à l’évaluation obligatoire des incidences environnementales figurant à l’annexe 1 de la directive, les projets d’exploration, d’évaluation et d’extraction de pétrole et/ou de gaz naturel piégé dans des couches de schiste gazeux.