La commission du développement régional a adopté le rapport de Riikka PAKARINEN (ADLE, FI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne».
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Champ d'application géographique : la Commission devrait adopter, par voie d'actes d'exécution, une décision concernant la liste des zones transfrontalières qui doivent bénéficier d'un soutien, zones réparties par programme de coopération. Lorsqu'ils soumettent des projets de programmes de coopération transfrontalière, les États membres pourraient demander que d'autres régions de niveau NUTS 3 soient ajoutées à celles répertoriées dans la décision.
À la demande des États membres concernés, afin de faciliter la coopération transfrontalière aux frontières maritimes des régions ultrapériphériques, la Commission pourrait inclure dans la décision les régions ultrapériphériques de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes et séparées de plus de 150 km en tant que régions transfrontalières pouvant bénéficier d'un soutien à partir des dotations correspondantes de ces États membres.
Ressources : les députés ont demandé que les ressources affectées à l'objectif «Coopération territoriale européenne» s'élèvent à 7% des ressources totales disponibles pour les engagements budgétaires des Fonds pour la période 2014-2020 (la Commission proposait 3,48%). Les ressources seraient réparties comme suit:
La Commission devrait communiquer à chaque État membre la part des ressources totales affectées à la coopération transfrontalière et transnationale qui lui est allouée, en établissant une ventilation par année.
Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission adopterait, par voie d'actes d'exécution, une décision contenant une liste de tous les programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le FEDER à chaque programme.
Concentration thématique : au moins 80% des ressources du FEDER allouées à chaque programme transnational et de coopération transfrontalière devraient être concentrées sur un maximum de quatre objectifs thématiques énoncés au règlement portant dispositions communes relatives au Fonds structurels et d’investissement.
Priorités d’investissement : les députés ont ajouté plusieurs éléments nouveaux à la liste des priorités en matière d'investissements :
Contenu des programmes de coopération : un programme de coopération devrait contribuer à la stratégie de l'Union en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive et à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale.
Il devrait :
Le rapport a apporté des précisions sur ce qu’un programme devrait comprendre pour chaque axe prioritaire ne relevant pas de l'assistance technique.
Participation des pays tiers : afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union ainsi que l'efficacité de sa politique de cohésion, les pays tiers seraient autorisés à participer aux programmes de coopération transnationale et interrégionale en puisant dans les ressources de l'instrument d'aide de préadhésion (IPA) et de l'instrument européen de voisinage (IEV).
Lorsque des pays ou territoires tiers ont accepté l'invitation à participer aux programmes de coopération, ils devraient être associés à ces programmes dès la phase préparatoire; le règlement devrait prévoir des procédures spéciales à cet effet. Les conditions de mise en œuvre des programmes devraient être cohérentes avec les dispositions du droit de l'Union applicable.
Evaluation des programmes : l'autorité de gestion devrait garantir l'évaluation des programmes de coopération dans le but d'examiner leur efficacité, leur efficience et leurs répercussions sur la base du plan d'évaluation.
Une évaluation devrait porter, au moins une fois pendant la période de programmation, sur la manière dont le soutien accordé a contribué à la réalisation des objectifs du programme. Ces évaluations devraient donner des éléments sur les éventuels ajustements proposés pendant la période de programmation.