Services de paiement dans le marché intérieur

OBJECTIF : favoriser un développement plus poussé du marché des paiements électroniques à l’échelle de l’UE.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil (modification des directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/ CE et abrogation de la directive 2007/64/CE).

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : au cours des douze dernières années, l’intégration des services de paiement dans l’UE a considérablement progressé, comme en témoigne l’acquis législatif et réglementaire actuel sur les paiements. Le marché des paiements de détail a également connu un rythme d’innovation soutenu.

Toutefois, parallèlement, des zones importantes du marché des paiements - en particulier les paiements par carte et de nouveaux modes de paiement notamment par internet et par téléphone mobile - restent cloisonnées selon les frontières nationales, ce qui entrave le développement de services de paiement numérique novateurs et prive les consommateurs et les détaillants de solutions de paiement pratiques et sûres.

Le réexamen du cadre législatif de l’UE, et notamment de la directive 2007/64/CE sur les services de paiement (DSP), et la consultation organisée en 2012 sur le livre vert de la Commission intitulé «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile» ont conclu à la nécessité d’actualiser la législation, y compris en apportant des ajustements à la DSP.

La communication intitulée «L’Acte pour le marché unique II - Ensemble pour une nouvelle croissance», présentée par la Commission en 2012, faisait de la modernisation du cadre législatif régissant les paiements de détail une priorité absolue. La révision de la DSP et la présentation d’une proposition législative sur les commissions multilatérales d’interchange pour les paiements par carte figuraient au nombre des actions-clés que la Commission devait mettre en œuvre en 2013.

BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact a conclu que les meilleures options pour améliorer la situation actuelle consistaient à : i) renforcer le projet SEPA (espace unique de paiements en euros) ; ii) faciliter la normalisation par un cadre de gouvernance adéquat ; iii)  garantir la sécurité juridique en matière de commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ; iv)  abolir les règles commerciales restrictives appliquées aux paiements par carte ; v) harmoniser les politiques des États membres en matière de surfacturation ; vi) définir les conditions d’accès des prestataires tiers à l’information relative à la disponibilité des fonds ; vii) ajuster le champ d’application du cadre législatif et améliorer sa cohérence ; viii) renforcer les droits des utilisateurs des services de paiement et, en particulier, préserver les droits des consommateurs.

CONTENU : la présente proposition intègre et abroge la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil sur les services de paiement (DSP), qui avait posé les bases d’un cadre juridique harmonisé pour la création d’un marché des paiements intégré. Elle a pour objectif d’actualiser et de compléter le cadre régissant actuellement les services de paiement en prévoyant des règles pour renforcer la transparence, l’innovation et la sécurité dans le domaine des paiements de détail et pour améliorer la cohérence des réglementations nationales, en tenant compte besoins des consommateurs.

En particulier, la proposition vise à :

• garantir des conditions de concurrence homogènes pour toutes les catégories de prestataires de services de paiement, y compris les nouveaux types de prestataires, ce qui va accroître le choix, l’efficience, la transparence et la sécurité des paiements de détail ;
• faciliter la fourniture de services innovants transfrontières de paiement par carte, internet et mobiles en assurant la mise en place d'un marché unique pour tous les paiements de détail ;
• remédier au manque de normalisation et d’interopérabilité des paiements par carte, par internet et mobiles ;
• éliminer les obstacles à la concurrence, notamment en ce qui concerne les paiements par carte et par internet ;
• aligner les pratiques en matière de tarifs et d'orientations relatifs aux services de paiement dans l’ensemble de l’UE ;
• garantir que les nouveaux types de services et d'instruments de paiement sont couverts par le cadre législatif de l'UE pour les paiements de détail ;
• garantir une application cohérente du cadre législatif (DSP) et aligner dans l’ensemble des États membres le fonctionnement pratique des règles en matière d’agrément et de surveillance applicables aux services de paiement ;
• veiller à ce que les intérêts des consommateurs soient dans le contexte des opérations de paiement, avec s'il y a lieu une extension de la protection réglementaire aux nouveaux canaux et services de paiement innovants.

Les mesures proposées visent à mettre cette réforme en œuvre d’une manière technologiquement neutre, qui reste pertinente au fur et à mesure que les services de paiement évolueront.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’incidence sur les dépenses de l’Union européenne est estimée à 0,609 millions EUR pour la période 2015-2020.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.