OBJECTIF : autoriser les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le Parlement européen, le Conseil et la Commission encouragent la ratification des Conventions internationales sur le travail que l'OIT classe dans la catégorie des Conventions à jour pour contribuer ainsi à l'action entreprise par l'Union européenne en faveur du travail décent pour tous, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, dont la protection et l'amélioration des conditions de travail des travailleurs sont des aspects importants.
La Convention n° 189 concernant les travailleuses et travailleurs domestiques a été adoptée lors de la 100e session de la Conférence internationale du Travail, le 16 juin 2011, et doit entrer en vigueur en septembre 2013. Elle établit une protection globale minimale des travailleuses et travailleurs domestiques. Ce texte fait partie des Conventions que l’OIT classe dans la catégorie des Conventions dont l’application est activement encouragée.
L’Union européenne s’emploie à appliquer – tant sur son territoire que dans ses relations extérieures – le programme d’action de l’OIT en faveur du travail décent. La notion de travail décent est un élément essentiel des normes du travail, de sorte que la ratification des Conventions de l’OIT par les États membres atteste de la cohérence de la politique menée par l’Union pour améliorer ces normes dans le monde entier.
En outre, dans le cadre de la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains, la Commission a instamment enjoint les États membres à ratifier tous les instruments, accords et obligations juridiques internationaux pouvant permettre d’améliorer l’efficacité, la coordination et la cohérence de la lutte contre la traite des êtres humains, dont fait partie la Convention n° 189.
La plupart des dispositions de la Convention n° 189 de l’OIT de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques sont couvertes dans une large mesure par l'acquis de l'Union en matière de politique sociale, de lutte contre les discriminations, de coopération judiciaire en matière pénale ainsi que de droit d'asile et d'immigration.
En conséquence, certaines parties de la Convention relèvent de la compétence de l'Union et les États membres ne peuvent prendre d'engagement hors du cadre des institutions de l'Union en rapport avec ces parties. En outre, l'UE ne peut ratifier la Convention puisque seuls des États peuvent être parties à celle-ci.
Dans ces conditions, la ratification de la Convention doit être le fruit de la coopération entre les États membres et les institutions de l'Union.
Le Conseil devrait dès lors autoriser les États membres, qui sont tenus par le droit de l'Union concernant les prescriptions minimales à respecter en matière de conditions de travail, à ratifier la Convention dans l'intérêt de l'Union.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 153, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v), et par. 8, 1er alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, les États membres sont autorisés à ratifier la Convention de l'OIT de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189) pour ce qui est des parties relevant de la compétence conférée à l'Union par les traités.
Portée : les dispositions de la Convention visent à contribuer à la lutte contre l’exploitation des travailleurs domestiques et les abus à leur égard.
Définitions : le «travailleur domestique» est défini comme toute personne de genre féminin ou masculin exécutant un travail domestique dans le cadre d’une relation de travail (au sein de ou pour un ou plusieurs ménages).
Principes : la Convention fait obligation aux pays membres de l’OIT de prendre des mesures pour prévenir les actes de violence et le travail des enfants dans le cadre des activités de travail domestique. Les droits professionnels fondamentaux des travailleurs domestiques sont ainsi protégés et il est fait obligation à tout pays membre de prendre les mesures prévues par la Convention pour respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail.
Principales dispositions : la Convention fait obligation aux pays membres de l’OIT de :
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.