OBJECTIF : étendre les contingents tarifaires autonomes existants de l'Union lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour une nouvelle période de sept ans, cest-à-dire de 2014 à 2020.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte lacte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : les îles Canaries font partie des régions ultrapériphériques de lUnion européenne, pour lesquelles des mesures spécifiques peuvent être prévues, conformément à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de surmonter les handicaps économiques dont souffrent ces régions en raison de leur situation géographique.
Depuis 1991, l'Union européenne a suspendu, partiellement ou totalement, les droits du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries.
La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation interne fait peser de lourdes charges sur ce secteur. Cest pourquoi le gouvernement espagnol a présenté une demande de prorogation des mesures prévues dans le règlement (CE) n° 645/2008 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de limportation de certains produits de la pêche aux îles Canaries.
ANALYSE DIMPACT : une analyse dimpact nest pas nécessaire. Lexamen des rapports des autorités espagnoles a fourni la base nécessaire à la préparation de la proposition de la Commission.
BASE JURIDIQUE : article 349 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE).
CONTENU : dans le but de donner une perspective à long terme aux opérateurs économiques afin datteindre un niveau dactivités permettant de stabiliser lenvironnement économique et social dans les îles, la Commission propose de proroger, pour une période supplémentaire de sept années (de 2014 à 2020), le contingent tarifaire autonome des droits du tarif douanier commun pour certains produits spécifiés à lannexe du règlement (CE) n° 645/2008.
Des mesures sont prévues :
Cette période de sept ans permet la synchronisation des mesures proposées avec dautres actions de lUnion en faveur des îles Canaries, notamment celles proposées dans le cadre de la proposition de la Commission pour un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition a une incidence sur le budget de lUnion. En effet, les suspensions tarifaires en question entraîneront une perte de recettes pour les ressources propres de lUnion estimée à 9,1 millions EUR par an.