Îles Canaries: contingents tarifaires autonomes pour l'importation de certains produits de la pêche 2014-2020

2013/0266(CNS)

OBJECTIF : étendre les contingents tarifaires autonomes existants de l'Union lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour une nouvelle période de sept ans, c’est-à-dire de 2014 à 2020.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : les îles Canaries font partie des régions ultrapériphériques de l’Union européenne, pour lesquelles des mesures spécifiques peuvent être prévues, conformément à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de surmonter les handicaps économiques dont souffrent ces régions en raison de leur situation géographique.

Depuis 1991, l'Union européenne a suspendu, partiellement ou totalement, les droits du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries.

La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation interne fait peser de lourdes charges sur ce secteur. C’est pourquoi le gouvernement espagnol a présenté une demande de prorogation des mesures prévues dans le règlement (CE) n° 645/2008 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries.

ANALYSE D’IMPACT : une analyse d’impact n’est pas nécessaire. L’examen des rapports des autorités espagnoles a fourni la base nécessaire à la préparation de la proposition de la Commission.

BASE JURIDIQUE : article 349 du traité sur le fonctionnement  de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : dans le but de donner une perspective à long terme aux opérateurs économiques afin d’atteindre un niveau d’activités permettant de stabiliser l’environnement économique et social dans les îles, la Commission propose de proroger, pour une période supplémentaire de sept années (de 2014 à 2020), le contingent tarifaire autonome des droits du tarif douanier commun pour certains produits spécifiés à l’annexe du règlement (CE) n° 645/2008.

Des mesures sont prévues :

  • pour que les produits de la pêche pour lesquels la suspension est accordée soient exclusivement destinés au marché intérieur des îles Canaries ;
  • pour veiller à ce que la Commission soit tenue régulièrement informée du volume des importations en question de sorte qu'elle puisse, le cas échéant, prendre des dispositions visant à empêcher tout mouvement spéculatif ou détournement de trafic.

Cette période de sept ans permet la synchronisation des mesures proposées avec d’autres actions de l’Union en faveur des îles Canaries, notamment celles proposées dans le cadre de la proposition de la Commission pour un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition a une incidence sur le budget de l’Union. En effet, les suspensions tarifaires en question entraîneront une perte de recettes pour les ressources propres de l’Union estimée à 9,1 millions EUR par an.