Protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon

AVIS de la Banque centrale européenne (BCE) sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.

La BCE accueille favorablement la directive proposée et se félicite que la proposition prenne en compte le point de vue de la BCE selon lequel le cadre pénal devrait être renforcé, en particulier par le durcissement et l’harmonisation du système des sanctions, y compris en établissant des normes de sanctions minimales.

Sur un plan général, la BCE :

• suggère, à des fins de clarté, d’insérer le contenu de l’article 9, point a), de la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (reconnaissance mutuelle des condamnations à des fins de reconnaissance des «récidives»), dans la directive proposée ;
• préconise d’inviter les autorités compétentes du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande (au cas où ces deux derniers pays ne participeraient pas à l’adoption de la directive proposée), à prendre l’engagement d’appliquer les normes de sanctions minimales et maximales, de garantir la disponibilité d’outils d’investigation efficaces ainsi que la transmission, par les autorités judiciaires, des pièces et billets contrefaits aux centres nationaux d’analyse et aux centres nationaux d’analyse des pièces, conformément à la directive proposée.

Les remarques particulières de la BCE concernent les points suivants :

Valeur nominale potentielle des billets et des pièces contrefaits : la BCE estime que le considérant 19 de la proposition devrait être modifié : i) pour donner la possibilité aux États membres d’appliquer une sanction proportionnée en cas de pièces et billets contrefaits inachevés, qui peuvent uniquement avoir une valeur nominale potentielle ; ii) pour prévoir que les normes de sanctions minimales et maximales tiennent compte de la valeur nominale correspondante ou de la valeur nominale potentielle des pièces et billets contrefaits dans une autre monnaie que l’euro.

Infractions de contrefaçon liées aux outils de production et aux matières premières des billets et des pièces : en vue d’augmenter significativement l’efficacité et l’effet dissuasif des sanctions, la BCE estime que les normes de sanctions minimales et maximales devraient s’appliquer à tous les types d’infractions définis à l’article 3, paragraphe 1, de la directive proposée.

Dès lors que les pièces et billets contrefaits les plus perfectionnés sont produits à l’aide d’éléments provenant de sources multiples, tels que des hologrammes frauduleux provenant de pays extérieurs à l’Union, la BCE serait favorable à l’inclusion des infractions visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive proposée, présentant des circonstances particulières de gravité, dans le champ d’application du système de sanctions prévu par la directive proposée.

Obligation de transmission des billets et des pièces contrefaits à des fins d’analyse : la BCE recommande que, lorsque des échantillons de billets et de pièces soupçonnés d’être faux ne peuvent pas être transmis parce qu’il est nécessaire de les conserver en tant qu’éléments de preuve, ces échantillons soient transmis sans délai, après la fin de la procédure concernée, aux centres nationaux d’analyse ou aux centres nationaux d’analyse des pièces.