OBJECTIF : modifier la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : par sa décision 2012/419/UE, le Conseil européen a décidé que Mayotte aura, à partir du 1er janvier 2014, le statut de région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à la place de celui de pays e territoire d'outre-mer (PTOM) au sens de l'article 355, paragraphe 2, du TFUE.
A cet effet, la décision précitée du Conseil européen a ajouté Mayotte à la liste des régions ultrapériphériques énumérées à l'article 349 du TFUE, ainsi qu’à la liste parallèle de l’article 355, paragraphe 1, du TFUE.
La législation de l‘Union en matière de taxe sur la valeur ajoutée (directive 2006/112/CE) et d’accises (directive 2008/118/CE) sera donc applicable à Mayotte à compter de ce changement de statut.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.
BASE JURIDIQUE : article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition de directive a pour objet d’assimiler la situation de Mayotte en ce qui concerne l'application des directives 2006/112/CE et 2008/118/CE aux autres régions ultrapériphériques françaises, en l’excluant du champ d’application de ces directives.
Par ailleurs, il s’agit de rendre plus claire, par une référence aux articles 349 et 355, paragraphe 1, du TFUE, l’exclusion de l’ensemble ces régions, y compris de Mayotte, du champ d’application desdites directives.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne.