OBJECTIF : autoriser les États membres à signer et/ou ratifier la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale (OMI).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (ou «convention STCW-F - Standards of Training, Certification and Watch-keeping for Fishing Vessel Personnel) a été adoptée par l'OMI le 7 juillet 1995 à Londres avec la participation de 74 gouvernements, dont 22 des actuels États membres de l'UE.
La convention STCW-F a pour objectif de garantir que le personnel travaillant à bord des navires de pêche est qualifié (et est titulaire d'un certificat officiel l'attestant) et apte au travail (après examen médical) et, partant, de limiter au minimum les risques pour la sécurité des personnes et/ou des biens en mer, ou encore pour le milieu marin, durant les opérations à bord des navires de mer, sachant que la pêche en mer est l'une des activités professionnelles les plus dangereuses qui soient.
La Convention vise également à instaurer et maintenir des conditions équitables dans le secteur de la pêche, en promouvant la formation professionnelle.
En vertu du droit à la libre circulation des travailleurs, la directive 2005/36/CE établit des règles claires, en matière de qualifications professionnelles, sur la reconnaissance mutuelle entre États membres au titre du «système général de reconnaissance». Cette dernière s'applique aux ressortissants de l'Union qui souhaitent exercer une profession dans un autre État membre dans lequel cette profession est réglementée, sauf lorsque, dans une profession donnée et conformément au principe de la lex specialis, d'autres règles spécifiques ont été prévues par un acte législatif du droit de l'Union.
Le système de reconnaissance des qualifications professionnelles établi par la convention STCW-F n'est toutefois pas similaire à celui prévu par la directive 2005/36/CE. En effet, la convention STCW-F n'admet pas l'utilisation de brevets délivrés par des États qui ne sont pas parties à la Convention. Les États membres sont toutefois tenus de se conformer à la législation de l'UE, en l'occurrence aux dispositions de la directive 2005/36/CE.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice relative aux compétences externes, les États membres ne sont pas autorisés à ratifier la convention STCW-F sans autorisation préalable de l'Union européenne, car les dispositions de la Convention relatives à la reconnaissance des professions réglementées exercées par des ressortissants de l'Union à bord de navires de pêche affectent l'exercice de la compétence exclusive de l'Union dans ce domaine.
Les États membres qui ont ratifié la convention avant l'entrée en vigueur de la décision proposée sont invités à remettre au secrétaire général de l'OMI une déclaration dans laquelle ils reconnaissent qu'en cas de conflit dans les relations entre États membres, c'est la législation de l'Union qui prévaut.
C’est dans ce contexte, qu’il est maintenant prévu d’autoriser les États membres à signer et/ou ratifier la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets, dans l'intérêt de la politique commune de la pêche.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, article 46, article 53, par. 1 et article 62, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu que les États membres soient autorisés à signer et/ou ratifier, pour ce qui est des parties relevant de la compétence de l'UE, la Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, adoptée le 7 juillet 1995 par l'OIT.
Ladite autorisation serait accordée aux États membres, à condition que ceux-ci formulent, lors du dépôt de leur instrument de ratification, une réserve indiquant qu'ils continuent d'appliquer la législation de l'Union dans le cadre de leurs relations mutuelles.
Les États membres ayant déjà ratifié la Convention devraient remettre au secrétaire général de l'OMI une déclaration dans laquelle ils s'engagent à appliquer, dans le cadre des relations entre États membres, la législation de l'Union relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
La proposition de décision permettrait ainsi aux États membres de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires à la ratification et les encouragerait à le faire.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.