Le présent rapport de la Commission examine la manière dont la directive 2007/64/CE relative aux services de paiement au sein du marché intérieur («la DSP») a été appliquée durant la période allant de 2009 à 2012. Il porte aussi sur le règlement (CE) n° 924/2009 relatif aux paiements transfrontaliers au sein de la Communauté.
La DSP a pour objectifs d’établir, au niveau communautaire, un cadre juridique moderne et cohérent pour les services de paiement, que ces services soient ou non compatibles avec le système résultant de l’initiative du secteur financier en faveur d’un espace unique de paiement en euros, qui soit neutre de façon à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les systèmes de paiement, afin de maintenir le choix offert au consommateur, ce qui devrait représenter un progrès sensible en termes de coûts pour le consommateur, de sûreté et d’efficacité.
La conclusion essentielle du rapport est que dans l’ensemble, la DSP répond à son objectif et que toute modification future éventuelle devrait se faire selon une approche évolutive et non novatrice.
Un certain nombre de modifications de la DSP pourraient être envisagées en vue d’accroître son efficacité, de clarifier plusieurs de ses aspects, de garantir des conditions de concurrence équitables et de prendre les évolutions technologiques en considération :
Champ d’application : la DSP ne s’applique qu’aux paiements pour lesquels les deux prestataires finaux sont établis dans l’EEE, mais pas par exemple aux opérations vers ou depuis des pays tiers (les «opérations one-leg»). Au moment de son adoption, un certain nombre d’activités de paiement ou d’activités liées au paiement a été exclu du champ d’application de la DSP ;
Concurrence inégale : les utilisateurs de services de paiement ne jouissent pas de la protection de la DSP pour un volume de plus en plus important d’opérations; cela a soulevé des incertitudes quant au champ d’application réel de la directive et a créé des conditions de concurrence inégales. La flexibilité qu’offre la DSP en permettant aux commerçants de faire payer des frais ou d’accorder une ristourne pour orienter le consommateur vers les moyens de paiement les plus avantageux a amené une extrême hétérogénéité sur le marché.
Améliorer la protection des consommateurs et accroître la sécurité juridique : une harmonisation plus poussée des règles de remboursement relatives aux prélèvements pourrait être envisagée afin d’éviter les disparités qui existent actuellement en Europe. Une réduction du champ d’application du «régime simplifié» pour les «petits établissements de paiement» et quelques ajustements des dispositions en matière de responsabilité sont également envisageables.
S’adapter aux évolutions technologiques : de nouveaux acteurs sont apparus sur le marché (les «prestataires de services de paiements tiers») qui proposent dans les grandes lignes des solutions de paiement à bas coûts sur Internet en utilisant l’application de banque en ligne à domicile des clients, ce qui facilite de ce fait les achats en ligne. Certains acteurs offrent également des «services d’information sur les comptes». Si ces nouveaux acteurs apportent des avantages indéniables aux utilisateurs de paiement et de la concurrence sur le marché, un certain nombre de problèmes de sécurité, d’accès à l’information sur les comptes de paiement ou de protection des données doivent être abordés au niveau européen, outre éventuellement leur agrément et surveillance en tant qu’établissement de paiement en vertu de la DSP.