Ce document d’orientation présenté par la Commission concerne la notion de produit «commercialisé légalement» dans le règlement (CE) n° 764/2008 relatif à la reconnaissance mutuelle.
Le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle a été conçu en vue de garantir le respect du principe de reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur et dans les États de l’AELE parties à l’accord EEE, notamment en prévoyant le déclenchement d’un processus de dialogue lorsque l’accès au marché est entravé.
Le 15 juin 2012, la Commission a adopté son premier rapport sur l’application du règlement (CE) n° 764/2008 et proposé que le comité consultatif sur la reconnaissance mutuelle surveille de près, entre autres, les difficultés rencontrées par les opérateurs économiques lorsqu’ils tentent de démontrer qu’un produit a été commercialisé légalement dans un autre État membre.
Dans ce contexte, le présent document vise à fournir des orientations facilitant la compréhension de la notion de produit «commercialisé légalement» qui est utilisée dans le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle. Il sera mis à jour afin de prendre en considération les expériences et les informations émanant des États membres, des autorités et des entreprises.
Dans les discussions concernant la notion de produit «commercialisé légalement», la plupart des problèmes détectés découlent : i) soit des difficultés rencontrées par les opérateurs économiques au début de ce dialogue, lorsqu’ils recherchent des moyens de preuve adéquats, ou, ii) une fois que le dialogue a déjà été noué, des exigences supplémentaires demandées par les autorités une fois que certains documents ont déjà été fournis.
En ce qui concerne les moyens de preuve considérés comme adéquats, il s’agit essentiellement d’une question d’information: en effet, les opérateurs économiques ne savent pas forcément qu’ils peuvent faire valoir pratiquement n’importe quel document produit dans le cadre de leur activité commerciale habituelle dans un autre État membre ou dans un État de l’AELE partie à l’accord EEE afin de prouver que leurs produits y ont été commercialisés légalement.
En ce qui concerne les exigences supplémentaires, il incombe à l’État concerné de prouver que l’objectif annoncé de la mesure ou de l’exigence ne peut être réalisé par aucun autre moyen ayant un effet moins restrictif sur le commerce.