Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent

2013/2180(INI)

OBJECTIF : présentation d’un Livre vert intitulé «Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeurs».

CONTEXTE : le Livre vert de la Commission montre que la frontière s'estompe rapidement entre les modes de consommation qui étaient habituels au XXe siècle, à savoir entre services linéaires de radiodiffusion fournis sur un téléviseur et services à la demande fournis sur un ordinateur. De plus, comme tout téléphone intelligent permet la production comme la consommation convergente de contenus, il serait possible de passer, à l'avenir, d'un mode de consommation passive à une participation active.

Le Livre vert indique par ailleurs qu’il faut s'attendre au développement de la télévision connectable et on devrait passer de 40,4 millions d'appareils installés fin 2012 à plus de la moitié des foyers de l'UE équipés d'ici à 2016.

En ce qui concerne l'utilisation des fonctions offertes par la connectivité Internet ajoutée, le taux plus élevé constaté dans l'UE en 2012, en l'occurrence au Royaume-Uni, était de 11% de la base installée contre 44% en Chine, 18% en Corée et 17% en Inde. Aux États-Unis, il est prévu que le pourcentage de foyers utilisant la télévision connectée, y compris les services audiovisuels fournis sur ordinateur de bureau ou portable, tablette ou tout autre terminal mobile, en passant par les décodeurs diffusant du contenu vidéo en mode OTT (Over The Top), et les consoles de jeux, passerait de 22,5% aujourd'hui à 43,1% d'ici à 2016.

Même si la durée d'écoute linéaire générique reste d'environ 4 heures par jour dans l'UE, l'expérience convergente devient peu à peu une réalité et les acteurs du marché élaborent et adaptent les modèles économiques en conséquence. La technologie permet déjà à l'utilisateur de créer, de diffuser et d'accéder à tout type de contenu indépendamment de l'heure, de l'endroit ou de l'appareil employé.

Dans ce contexte, l'ambition de la Commission est de saisir l'occasion de ce changement d'environnement technologique pour garantir à tous les Européens le plus large accès possible à du contenu européen diversifié et le plus grand choix de produits de grande qualité.

La capacité technique à fournir du contenu qui soit légalement accessible au public dans l'UE pourrait aussi inciter les acteurs du marché à créer de nouveaux types de contenu.

CONTENU : l'objectif du présent Livre vert est d'engager un large débat public sur les conséquences de la transformation du paysage audiovisuel en cours, qui se caractérise par l'accentuation constante de la convergence des services de médias et des moyens par lesquels ces services sont acquis et fournis.

Qu’est-ce que la «convergence» ? : la convergence peut se définir comme la fusion progressive des services de radiodiffusion traditionnels et d'Internet. Il en résulte de multiples possibilités de visionnage qui vont des téléviseurs à connectivité Internet ajoutée aux services audiovisuels en mode OTT (Over The Top), en plus de la télévision traditionnelle (services dits «linéaires»). Les consommateurs utilisent aussi leur tablette ou leur téléphone intelligent tout en regardant la télévision, par exemple pour en savoir plus sur ce qu'ils regardent ou pour interagir avec leurs amis ou avec le programme télévisé.

Réaction au niveau européen : la nécessité pour les acteurs économiques privés d'innover davantage et pour les responsables politiques de mettre en place le cadre général approprié et de réfléchir à d'éventuelles réponses des pouvoirs publics amène dès lors à poser les questions suivantes :

  • Comment transformer le processus de convergence dans un grand marché européen en croissance économique et innovation des entreprises en Europe ?
  • Quelles sont les implications de la convergence pour des valeurs comme le pluralisme des médias, la diversité culturelle et la protection des consommateurs, y compris de catégories spécifiques comme les mineurs ?
  • Comme la convergence va devenir de plus en plus concrète dans les 10 ans à venir, elle pourrait avoir un impact sur plusieurs instruments juridiques dont la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA), la directive sur le commerce électronique et le cadre pour les communications électroniques.

Le Livre vert aborde également des thématiques telles que :

  • l’impact de la télévision connectée sur le marché et l’opportunité d’une ouverture plus grande des contenus audiovisuels (encore trop cloisonnés en Europe par rapport à ses concurrents mondiaux) et l’application des règles de concurrence à ce secteur spécifique ;
  • les modèles de financement possibles puisque la convergence progressive, le changement de comportement des consommateurs et l'apparition de nouveaux modèles économiques influent sur le financement de la production audiovisuelle ;
  • les problèmes d’interopérabilité et les impératifs de normalisation compte tenu de ses avantages (économies d'échelle et interopérabilité) et de ses inconvénients (risque de geler l'innovation) ;
  • les infrastructures et l’accès au spectre radioélectrique (nécessité d’élargir la bande passante au maximum et laisser se développer le haut débit) ;
  • les valeurs qui sous-tendent la réglementation des services de médias audiovisuels en Europe, la protection des données et la promotion de la diversité culturelle européenne ;
  • la problématique du pluralisme dans les médias et la nécessité de contrôler les contenus par des systèmes efficaces de filtrage pour protéger les consommateurs ;
  • la publicité et le problème spécifique de la personnalisation publicitaire (ou publicité comportementale en ligne) et les systèmes d’autorégulation avec le DNT (Do Not Track) ;
  • la protection des mineurs et l’inadaptation ou le retard du cadre règlementaire existant ;
  • les problèmes d’accessibilité pour les personnes handicapées.

En ce qui concerne la question de la révision de la directive SMA (prioritaire dans le contexte du Livre vert), la Commission indique que l'approche technologiquement neutre de cette directive signifie que les services sont réglementés de la même manière quel que soit l'appareil à l'aide duquel ils sont acquis. Cependant, la directive SMA fait une distinction entre les services linéaires (programmes télévisés) et non linéaires (à la demande). Dans ce contexte et vu l’évolution rapide de cet secteur, le Livre vert pose la question de savoir si cette distinction de base ne créerait pas une distorsion du marché et si tel était bien le cas, comment y remédier tout en préservant les valeurs qui sous-tendent le cadre réglementaire de l'UE applicable aux services de médias audiovisuels ?

Une consultation large : le Livre vert appelle toutes les parties intéressées à régir aux questions posées. La consultation ne présuppose aucun résultat spécifique, mais elle peut préfigurer d'éventuelles solutions réglementaires et d'autres réponses politiques à plus long terme, en particulier la mise en relation d'initiatives de la Commission comme la «Coalition pour un Internet mieux adapté aux enfants», les éventuelles activités de suivi du rapport du Groupe de haut niveau sur la liberté et le pluralisme des médias ainsi que les travaux sur des initiatives d'autorégulation.

Les observations aux idées exprimées dans le Livre vert devraient être communiquées auprès de la Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies de la Commission européenne pour le 31/08/2013 au plus tard.