Résolution sur le projet de règlement du Conseil définissant des critères déterminant à quel moment le papier valorisé cesse d'être un déchet, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets
OBJECTIF : établir les critères déterminant à quel moment le papier valorisé utilisé comme fibre de papier pour la fabrication de papier cesse d’être un déchet.
CONTEXTE : en vertu de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation et répondent à des critères spécifiques à définir dans le respect des conditions juridiques définies à la directive. Conformément à cette directive, de tels critères doivent être définis par la Commission pour des matériaux donnés, et adoptés conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.
La Commission a donc soumis un projet de règlement au vote du comité institué par la directive. Lors de sa réunion du 9 juillet 2012, le comité n'a pas rendu d'avis favorable sur le projet de règlement.
Le principal problème soulevé par certains États membres était l’inclusion d'un matériau multicouches dans le champ d’application du règlement de la Commission car ce matériau contenant jusqu’à 25% de matériaux autres que le papier représenterait un danger pour l’environnement s'il était traité de manière inappropriée.
La Commission a pris note de cette préoccupation mais maintient toutefois la même proposition législative. En conséquence, une proposition de règlement du Conseil est présentée au Conseil et transmise au Parlement européen conformément à la procédure prévue à l'article 5 bis, de la décision 1999/468/CE (procédure de règlementation avec contrôle).
CONTENU : le règlement proposé vise à établir les critères déterminant à quel moment le papier valorisé utilisé comme fibre de papier pour la fabrication de papier cesse d’être un déchet.
Le projet prévoit que le producteur ou l'importateur devrait délivrer, pour chaque expédition de papier valorisé, une attestation de conformité établie sur le modèle figurant à l'annexe II. Cette attestation de conformité devrait être transmise au détenteur suivant de l'expédition de papier valorisé.
De plus, le producteur devrait appliquer un système de gestion comprenant un ensemble de procédures gestion ainsi que des exigences spécifiques de contrôle, permettant de démontrer la conformité aux critères.
Le système de gestion du fournisseur devrait être certifié soit par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité par un organisme d’accréditation ayant fait l'objet d'une évaluation favorable par les pairs réalisée par l'organisme reconnu du règlement (CE) n° 765/2008, soit par un vérificateur environnemental accrédité ou agréé par un organisme d’accréditation ou d’agrément conformément au règlement (CE) n° 1221/2009.