Politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable: modernisation et restructuration des flottes de l'UE

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil établit la politique de capacité des flottes de l’Union pour les bateaux affectés au transport de marchandises sur les voies d’eau intérieures dans les États membres. Conformément à leurs politiques en matière de capacité des flottes, les États membres dont les voies navigables sont reliées à celles d’un autre État membre et dont le tonnage de la flotte est supérieur à 100.000 tonnes ont créé un fonds de la navigation intérieure (ou «fonds de réserve») sur la base dudit règlement.

Les fonds de réserve sont gérés par les autorités compétentes des Etats membres concernés, dans le cadre de leur législation nationale. Les organisations nationales représentatives de la navigation intérieure sont associées à cette gestion. Les fonds de réserve ne peuvent être utilisés que dans deux cas de figure :

1.      En cas de «perturbation grave du marché» sur le marché du transport par voies navigables, au sens de la directive 96/75/CE, la Commission peut, à la demande d’un État membre, prendre les mesures appropriées, notamment des mesures visant à empêcher toute nouvelle augmentation de la capacité de transport offerte sur le marché concerné.

2.      Si les organisations représentatives de la navigation intérieure en font unanimement la demande, tout État membre peut prendre les mesures visées à l’article 8 du règlement (CE) n° 718/1999.

Les fonds de réserve, constitués exclusivement de contributions financières provenant du secteur, n’ont jamais été utilisés. Les organisations représentatives à l’échelle de l’UE ont pris contact avec la Commission une seule fois, en 2003, pour s’informer des possibilités d’utilisation des fonds. Il a cependant été estimé que les mesures envisagées n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 8 du règlement (CE) n° 718/1999.

Les mesures visées à l’article 8 du règlement (CE) n° 718/1999 couvrent uniquement des aspects sociaux. La Commission estime que ces mesures pourraient être étendues en vue notamment d’élargir la portée des actions de formation, de renforcer l’organisation du secteur et de créer un contexte favorable à l’innovation et à une amélioration des performances environnementales.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.

Le 11 avril 2013, la Commission a consulté les organisations représentatives sur les raisons pour lesquelles les fonds de réserve n’avaient jamais été utilisés, alors que le secteur connaissait un déclin, et sur les solutions possibles. Elles ont confirmé que le caractère limité du champ d’application de l’article 8 du règlement (CE) n° 718/1999 empêchait de déclencher l’utilisation des fonds et se sont déclarées en faveur d’une extension du champ d’application de cet article.

BASE JURIDIQUE : article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CONTENU : la Commission propose de compléter l’article 8 du règlement (CE) n° 718/1999 par des mesures visant notamment à:

• permettre aux transporteurs par voies navigables qui quittent le secteur d’obtenir plus facilement une pension de retraite anticipée ou de se reconvertir plus aisément dans une autre activité économique,
• organiser des actions de formation ou de reconversion professionnelles pour les membres d’équipage qui quittent le secteur,
• améliorer la qualification dans la navigation intérieure afin d’assurer l'évolution et l'avenir de la profession,
• encourager les bateliers artisans à adhérer à des associations commerciales et renforcer les organisations représentatives du transport par voies navigables intérieures au niveau de l’Union,
• encourager l'adaptation des bateaux au progrès technique en vue d'améliorer les conditions de travail et promouvoir la sécurité,
• stimuler l’innovation dans le domaine des bateaux et encourager leur adaptation au progrès technique à des fins environnementales.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.