OBJECTIF : adoption d'un ensemble unique et uniforme de normes techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil (abrogation de la directive 2006/87/CE).
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil instaure des conditions harmonisées de délivrance de certificats techniques pour les bateaux de la navigation intérieure sur l’ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de l’Union. Les prescriptions techniques applicables aux bateaux naviguant sur le Rhin sont établies par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).
Les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 2006/87/CE comprennent, pour l’essentiel, les dispositions prévues dans le règlement de visite des bateaux du Rhin, dans la version approuvée en 2004 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivrance de certificats pour bateaux de navigation intérieure au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin sont actualisées périodiquement et sont reconnues comme reflétant l’état actuel de la technique.
Le maintien de deux ensembles de règles différents, à savoir celles relatives aux certificats délivrés au titre de l’article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin et celles relatives au certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure, ne permet pas de garantir la sécurité juridique.
Pour parvenir à une harmonisation au niveau de l’Union, éviter les distorsions de concurrence et garantir un niveau de sécurité uniforme, il convient d'appliquer les mêmes prescriptions techniques pour l’ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de l’Union et de les actualiser régulièrement.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact. Les parties intéressées ont salué l’approche globale de révision de la gouvernance adoptée en vue de rationaliser la mise à jour des normes techniques applicables dans le domaine de la navigation intérieure.
BASE JURIDIQUE : article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
CONTENU : la proposition de directive vise l’adoption d'un ensemble unique et uniforme de normes techniques applicable aux bateaux de navigation intérieure. Celui-ci permettrait i) d'offrir une plus grande sécurité juridique ; ii) de garantir que les adaptations au progrès technique sont mises en œuvre dans des délais raisonnables ; iii) d'assurer le maintien de normes de sécurité élevées sur l'ensemble des voies d'eau intérieures de l'UE et iv) de promouvoir l'innovation dans le secteur.
Les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure sont définies à l’annexe II de la directive 2006/87/CE. La proposition réorganise le contenu des annexes afin de veiller à ce que celles-ci ne couvrent que des aspects de nature technique ou procédurale.
Les aspects relatifs au mécanisme de prise de décision sont intégrés dans le corps de la directive. Il s'agit principalement des dispositions suivantes :
Équivalences et dérogations : afin de promouvoir l’innovation, d'éviter des coûts excessifs, d'établir une procédure efficace de délivrance des certificats ou de tenir compte des réalités régionales, il est prévu de conférer à la Commission des pouvoirs d’exécution qui lui permettent d'autoriser certaines dérogations aux prescriptions techniques pour un bâtiment donné, de procéder à l'agrément de sociétés de classification et d'approuver certaines prescriptions techniques complémentaires pour certaines zones qui ne sont pas reliées aux voies d’eau intérieures navigables d’un autre État membre. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (CE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Adaptation des annexes : l’approche adoptée dans la proposition consiste à déléguer des pouvoirs à la Commission afin de lui permettre d'adapter les annexes de la directive à la lumière du progrès scientifique et technique ou des évolutions en la matière qui découlent des travaux d'autres organisations internationales, notamment de la CCNR. En particulier, la Commission pourrait adopter des actes délégués lui permettant de modifier les modèles de documents qui figurent dans les annexes, ainsi que d'adopter ou de modifier des instructions administratives.
Lorsqu'elle adopte ces actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les prescriptions techniques à respecter pour la délivrance du certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure reconnu pour la navigation sur le Rhin procurent un niveau de sécurité équivalent à celui qui est requis pour la délivrance du certificat visé à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
Exécution de visites techniques : le certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure devrait être délivré aux bâtiments à l'issue d'une visite technique effectuée avant leur mise en service. Cette visite technique devrait avoir pour but de vérifier que le bâtiment satisfait aux prescriptions techniques prévues par la présente directive. Les autorités compétentes des États membres devraient être autorisées à effectuer à tout moment des visites supplémentaires visant à vérifier que l’état physique du bâtiment est conforme au certificat.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.