Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie

2013/2005(INI)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, en réponse à la communication de la Commission sur ce sujet.

Le Parlement rappelle que les États membres se sont engagés à respecter des délais clairs pour l'achèvement du marché intérieur de l'énergie d'ici à 2014 et pour la résorption des «îlots» énergétiques dans l'Union d'ici à 2015. Il estime qu'un marché intérieur de l'énergie entièrement réalisé est indispensable à la sécurité et à la durabilité énergétique d'ensemble de l'Union, et qu'il représente un élément essentiel de la compétitivité, de la croissance économique et de la création d'emplois de l'Union.

Reconnaissant que la tendance haussière des prix de l'énergie devrait se poursuivre, la résolution souligne que le développement de ressources internes mènera à l'émergence de nouvelles plateformes d'échange au sein de l'Union, ainsi que de nouveaux marchés au comptant pour le gaz et l'électricité. Cela devrait permettre à l'Union et aux États membres de fixer leurs propres prix de l'énergie, y compris à l'échelon régional ou local.

Le Parlement renouvelle son soutien à la création d'une communauté européenne de l'énergie entre les États membres de l'Union européenne, et invite la Commission et le Conseil européen à faire rapport sur l'état d'avancement de celle-ci.

Un marché adapté aux besoins du consommateur : les députés sont favorables à un marché intérieur de l'énergie orienté vers l'utilisateur et transparent. Les consommateurs doivent être protégés et précisément informés, avec un accès aisé aux informations, de manière à pouvoir pleinement exercer leurs droits. Ils doivent être encouragés à jouer un rôle plus actif dans la stimulation de la concurrence sur le marché en passant du rôle d'utilisateurs passifs d'un service à celui de producteurs-consommateurs avertis et actifs.

En outre, le marché de l'énergie devrait être compétitif, facile à administrer et transparent, et il devrait offrir des choix réels et des prix concurrentiels à tous les consommateurs d'énergie de l'Union, ainsi que des manières sûres, durables, abordables et fiables de produire l'énergie.

Le Parlement rappelle l'intérêt de l'application de tarifs variables d'utilisation des réseaux et souligne que les technologies intelligentes doivent fournir des données précises, compréhensibles permettant de gérer la consommation et la production d'énergie. En outre, il demande la mise en place de mécanismes appropriés pour protéger les consommateurs vulnérables.

Défis actuels : le Parlement estime que l'absence de mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie demeure l'un des principaux obstacles à la réalisation de ce marché encore inachevé.

De plus, la modernisation de l'infrastructure existante pour l'énergie et la construction d'infrastructures nouvelles, intelligentes et flexibles pour la production, le transport, la distribution et le stockage d'énergie sont des éléments essentiels à la mise en place d'un marché de l'énergie fortement intégré et connecté. Les députés estiment dès lors que l'investissement dans les infrastructures doit être encouragé par l'intermédiaire d'un cadre réglementaire stable, favorable à l'innovation et prévisible, qui n'entrave pas le fonctionnement du marché intérieur.

Les députés proposent d’étudier la possibilité d'instituer un Fonds européen d'investissement dans les réseaux d'énergie, alimenté par une taxe européenne sur la consommation d'énergie sur le territoire de l'Union.

La résolution souligne, sans préjuger du droit des États membres à choisir leur bouquet énergétique, que l'Union doit exploiter pleinement le potentiel de toutes les sources renouvelables d'énergie à la disposition des États membres.

Enfin, le Parlement insiste sur la nécessité d'affronter la croissance prévue à court et moyen termes des importations de gaz et d'électricité venant de pays tiers vers l'Union en vue d'assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, le partage des charges et un fonctionnement équitable du marché intérieur.

Des mesures urgentes sont nécessaires : se prononçant en faveur d’un marché intérieur de l'énergie bien intégré, ouvert et bien régulé, et concurrentiel, les députés invitent les États membres à transposer et à mettre en œuvre intégralement et de toute urgence toute la législation de l'Union, notamment le troisième paquet «Énergie». Ils demandent à la Commission de prendre des mesures à l'encontre des États membres dans lesquels la mise en œuvre a été retardée.

La Commission et les États membres sont en particulier invités à :

  • réviser les indicateurs utilisés pour mesurer le degré de concurrence sur les marchés de l'énergie et d'inclure des indicateurs, tels que le pourcentage de consommateurs aux tarifs les plus bas, la capacité des nouvelles entreprises à accéder au marché et les niveaux de service à la clientèle et d'innovation, qui permettront tous de dresser une image réelle du niveau de la concurrence sur le marché;
  • coordonner les projets d'infrastructure et planifier ensemble le développement des réseaux, afin de veiller à ce qu'ils puissent être reliés en un système pleinement connecté à l'échelle de l'Union ;
  • réexaminer les projets existants dans le domaine énergétique, notamment ceux pour la construction de terminaux régionaux de gaz naturel liquéfié, qui prendront plus d'une décennie ;
  • mettre en place un système efficace de gestion de la congestion en vue d'encourager l'utilisation efficace de la capacité de transport existante de gaz et d'électricité et de faciliter la connexion croissante des sources de production renouvelables au réseau électrique;
  • s'abstenir dès que possible d'utiliser des plafonds tarifaires ou un ensemble de prix de détail de l'énergie, réglementé à l'échelle nationale au-dessous de son coût ;
  • réexaminer les règles en matière d'aides d'État par rapport aux mesures nationales d'efficacité énergétique et aux projets énergétiques cofinancés dans le cadre de la politique de cohésion ;
  • en ce qui concerne le marché intérieur de l'électricité, à fournir d'urgence une analyse approfondie de l'adéquation du réseau et de la flexibilité des capacités nationales de production de chaque État membre, à court terme et à long terme ;
  • ce qui concerne le marché intérieur du gaz, à réviser tous les contrats gaziers basés sur des mécanismes de tarification obsolètes - notamment le principe d'indexation en fonction du pétrole - qui imposent des prix élevés aux consommateurs ;
  • offrir des mesures incitatives et à soutenir les initiatives régionales ainsi que les partenariats, visant une plus grande intégration du marché ;
  • accroître leur soutien politique et financier à la communauté de l'énergie et de prendre des mesures supplémentaires pour soutenir l'extension des règles du marché intérieur à l'Europe du Sud-Est et orientale.

La résolution attire également l'attention sur la dimension extérieure que comporte le marché de l'énergie. La Commission est invitée à utiliser ses instruments de politique étrangère pour promouvoir les règles et les normes du marché intérieur de l'énergie dans le cadre des relations avec des pays tiers, et notamment avec les pays voisins de l'Union. Dans ce contexte, le futur accord de libre-échange Union européenne - États-Unis devrait inclure un chapitre axé uniquement sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur.

Défis futurs en matière d'énergie et de climat : le Parlement invite les États membres, la Commission et les acteurs concernés à convertir, dès que possible, les nécessaires régimes de soutien à tous les producteurs d'électricité en des mécanismes transparents, prévisibles, convergents et axés sur le marché, afin de mettre en place un marché commun des éléments de soutien demandés - tels que les services liés à l'efficacité énergétique, aux producteurs/consommateurs, à la cogénération, aux sources renouvelables, ainsi que les services de soutien au réseau - d'une manière qui garantisse leur compatibilité.

La Commission est également invitée à poursuivre l'utilisation des fonds de développement régional, de cohésion et des autres fonds structurels européens pour soutenir la création de réseaux gaziers et électriques intelligents au cours de la prochaine période.