Le Parlement européen a adopté par 670 voix pour, 16 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat dun compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Les modifications apportées à la proposition clarifient que le règlement modificatif se limite à aligner les compétences actuellement conférées à la Commission au titre des directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE sur l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui permet à la Commission dadopter des actes délégués.
Le texte amendé prévoit ainsi que la Commission aura le pouvoir dadopter des actes délégués afin de tenir compte du progrès technique et de l'évolution des normes internationales pertinentes.
Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de 5 ans à compter de lentrée en vigueur du règlement. La Commission élaborera un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir sera tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.