Négociations pour un accord de partenariat et de coopération UE/Malaisie. Recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE

2013/2052(INI)

Le Parlement européen a adopté une résolution contenant une recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et la Malaisie.

Le Parlement rappelle que la Malaisie est une économie émergente avec laquelle l’UE entretient des relations depuis plusieurs décennies mais que des relations plus approfondies sont maintenant envisagées via un accord de partenariat et de coopération à large spectre.

Dans ce contexte, le Parlement adresse au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure les recommandations suivantes:

Négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération : le Parlement fait valoir que l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Malaisie offrira des possibilités uniques de donner une nouvelle dimension au cadre stratégique et politique pour les relations bilatérales, d'étendre l'engagement de l'Union dans plusieurs domaines d'intérêt mutuel – notamment la coopération commerciale, l'énergie, la science et les technologies, les migrations, la lutte contre le terrorisme, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la bonne gouvernance, les normes sociales et les conditions de travail, la lutte contre la corruption, la traite des êtres humains et la non-prolifération – et de renforcer le dialogue politique UE-Malaisie dans les domaines de l'environnement, des technologies vertes et du changement climatique. Il préconise également une approche cohérente des négociations menées en vue d'un APC et d'un accord de libre-échange (ALE) complémentaires (les deux négociations devant être interdépendantes et menées en parallèle).

Dialogue politique : le Parlement salue la création de l'Agence de contrôle maritime de Malaisie (MMEA), qui réunit sous la coupe d'une seule agence toutes les activités répressives visant à faire appliquer les lois fédérales en mer et l'accord de coopération régionale pour la lutte contre la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires en Asie (ReCAAP). Il reconnaît l'amélioration de la sécurité maritime, par le renforcement des capacités des gardes-côtes, le partage d'informations, l'interopérabilité navale et l'évolution sur les aspects juridiques, un potentiel pour une coopération plus étroite entre l'Union européenne et la Malaisie. Il se félicite également de la coopération menée avec la Malaisie en vue de combattre le terrorisme, le blanchiment d'argent, le trafic de drogues et d'armes.

Le Parlement rappelle que la Malaisie a pu se prévaloir d’une longue période de stabilité politique, même si le pays est traversé par des tensions ethniques et politiques. En conséquence, il estime qu’il faut rechercher l'engagement de la Malaisie sur les politiques socio-économiques qui garantissent un traitement équitable de tous les groupes ethniques et religieux.

Le Parlement demande également la résolution pacifique du conflit lié aux revendications territoriales en mer de Chine, y compris les tensions portant sur les îles Spratleys/Nansha et appelle à un arbitrage international sur cette question.

Droits de l'homme et libertés fondamentales : le Parlement estime qu’il faut promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales tout au long des négociations sur un accord de partenariat et de coopération UE-Malaisie, en particulier la liberté d'expression, de réunion et d'association, le respect de l'orientation sexuelle, et la promotion des normes sociales et du travail définies par l'OIT. Il faut également progresser dans le domaine de la liberté de la presse.
Tout en saluant les progrès réalisés en matière de sécurité intérieure, le Parlement fait part de son inquiétude relativement au système de recours dans ce pays.

Il relève également que des tensions sont apparues entre le pouvoir judiciaire et les professionnels du droit, et suggère que le gouvernement malais entende les inquiétudes exprimées au sujet des tensions provoquées par les tribunaux d'État de la charia qui fonctionnent parallèlement au système national de "Common Law".

Parallèlement, le Parlement invite la Malaisie à se conformer aux normes sociales convenues sur le plan international et à s’employer à respecter les droits de culte et de religion. Á cet égard, le Parlement demande que les chrétiens puissent exercer pleinement leur droit à pratiquer leur religion selon leurs traditions et sans ingérence ou crainte d'être poursuivis. Il appelle à la levée rapide des obstacles administratifs et juridiques auxquels sont actuellement confrontés les musulmans qui se convertissent au christianisme ou à l'hindouisme, et demande que l'État protège ces convertis contre la persécution.

De même, il encourage le gouvernement malais à renforcer le droit des femmes. Il encourage également le gouvernement à mettre un terme à l'utilisation de la bastonnade comme punition.

Coopération économique, scientifique et culturelle : le Parlement se félicite des efforts de la Malaisie pour accroître l'efficacité énergétique, l'utilisation des énergies renouvelables et les investissements dans les technologies vertes. Il souligne qu'il convient de produire les sources d'énergie renouvelable, telles que l'huile de palme et l'énergie hydraulique, de manière écologiquement durable.

Sur la question des biocarburants, le Parlement rappelle le débat interne de l'UE concernant le risque de permettre le développement de la production de biocarburants au détriment de la production alimentaire. Pour le Parlement, la culture de l'huile de palme aux fins de la production de biocarburants doit s'effectuer d'une manière durable, en évitant la conversion des forêts et la perte de biodiversité, tout en veillant à respecter les droits fonciers des peuples indigènes et à fournir aux communautés les plus pauvres la possibilité d'élever leur niveau de vie.

Alors que la Malaisie est sans doute l'une des économies les plus florissantes d'Asie du Sud-est, le Parlement indique qu’elle a besoin d'investir progressivement dans le développement des connaissances universitaires et scientifiques pour être en mesure d'accroître son niveau de vie. Le Parlement demande dès lors l'amélioration des échanges et de la coopération universitaires au travers du programme Erasmus Mundus et du projet MYEULINK.

Autres dispositions : enfin, le Parlement encourage l'équipe de négociation de l'Union à poursuivre son étroite coopération avec lui en fournissant des informations actualisées sur l'avancement des négociations.