OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Albanie, afin de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Albanie d’autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Ces négociations se sont déroulées le 19 novembre 2012 et le 10 janvier 2013. Après certaines précisions techniques et un échange de correspondance, les autorités albanaises ont marqué leur accord sur le projet de protocole proposé par la Commission, le 18 juin 2013.
Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 217, en liaison avec article 218, par. 6, point a), et article 218, par. 8, 2ème alinéa du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l’Union européenne, le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
N.B. : pour la conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Commission propose au Conseil de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA.
L’essentiel des dispositions porte sur de nouvelles concessions tarifaires albanaises en faveur des produits agricoles primaires originaires de la Communauté et sur des règles d’origine.