Sécurité aérienne: aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, programme SAFA

OBJECTIF : renforcer la sécurité aérienne en faisant en sorte que les aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires se conforment aux normes de sécurité internationales. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires. CONTENU : le Conseil a adopté la présente directive conformément au projet commun approuvé par le comité de conciliation (se reporter au résumé précédent). Dans le cadre de la stratégie globale de la Communauté visant à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sécurité de l'aviation civile en Europe, la directive établit une approche harmonisée en matière d'application efficace des normes internationales de sécurité dans la Communauté, par voie d'harmonisation des règles et procédures d'inspection au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports situés dans les États membres. À cette fin, les États membres sont tenus de s'assurer que les informations sont collectées et diffusées de manière à établir des preuves suffisantes pour arrêter les mesures nécessaires visant à garantir la sécurité des voyageurs et de la population au sol. Il est prévu que les aéronefs des pays tiers, leur exploitation et leur équipage soient inspectés, notamment chaque fois que l'on a des raisons de suspecter la non-conformité avec les normes de sécurité internationales. Ces aéronefs sont immobilisés au sol si cela est jugé nécessaire pour assurer la sécurité immédiate et des mesures appropriées sont arrêtées et mises en oeuvre pour remédier aux carences constatées. La directive est sans préjudice du droit des États membres de procéder à des inspections qui ne sont pas couvertes par la présente directive et d'immobiliser au sol, d'interdire ou de soumettre à des conditions les aéronefs atterrissant sur leurs aéroports, conformément à la législation communautaire et internationale. Les aéronefs d'État, tels qu'ils sont définis dans la convention de Chicago, et les aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 5700 kg n'effectuant pas de transport aérien commercial sont exclus du champ d'application de la directive. Au plus tard le 30 avril 2008, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la directive. Ce rapport tiendra compte notamment des nouveaux éléments intervenus au sein de la Communauté et dans les enceintes internationales, et pourra être assorti de propositions de modification de la directive. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/04/2004. MISE EN OEUVRE : 30/04/2006.�