OBJECTIF : présentation des comptes définitifs des 8ème, 9ème et 10ème Fonds européens (FED) de développement pour l’exercice 2012.
CONTENU : la présente communication présente les comptes définitifs des 8ème, 9ème et 10ème FED, qui conformément aux dispositions pertinentes des FED, doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes.
Le document comporte tout d’abord une déclaration liminaire dans laquelle le comptable responsable de l'audit des FED certifie que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des FED dans tous les aspects significatifs (déclaration d'assurance).
1) Objectifs des FED: le FED est le principal instrument dont l'Union dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l'octroi d'une aide technique et financière, initialement limitée aux pays africains toujours colonisés à cette époque et avec lesquels certains États membres possédaient des liens historiques.
Le FED n'est pas financé par le budget de l'Union européenne. Il est financé par les États membres, soumis à son propre règlement financier et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l'exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe toutefois à la Commission alors que la Facilité d'investissement est gérée par la BEI.
Au cours de la période 2008-2013, l'aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM continuera à être essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de 5 ans. Depuis la conclusion de la 1ère convention de partenariat en 1964, les cycles de programmation des FED ont, dans l'ensemble, suivi ceux des accords/conventions de partenariat. Chaque FED étant régi par son propre règlement financier, il y a lieu d'établir des états financiers pour chacun d'eux. Il s'ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.
La facilité d'investissement a été établie en vertu de l'accord de Cotonou. Gérée par la BEI, cette facilité sert à soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d'investissements privés. N'étant pas gérée par la Commission, la facilité d'investissement n'est pas consolidée dans le document de la Commission. Les états financiers de la facilité d'investissement sont joints à part dans les comptes annuels afin de fournir une vision complète de l'aide au développement du FED.
Mode de fonctionnement des FED : à la différence du budget de l'Union européenne, les FED fonctionnent sur une base pluriannuelle de 5 ans. Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l'UE. À intervalles d'environ 5 ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. C'est ensuite la Commission qui s'occupe de la gestion des Fonds. Étant donné que les États membres possèdent leurs propres politiques d'aide et de développement en sus des politiques à l'échelle de l'Union, ils doivent coordonner leurs politiques avec l'UE afin de veiller à leur complémentarité.
Jusqu'en 2010, les 15 États membres participants étaient appelés à contribuer. En 2011 ont été appelées les premières contributions pour le 10ème FED, auquel participent les 27 États membres.
Alors qu'une partie des fonds du 10ème FED a été mise de côté pour les besoins imprévus, la plupart sont programmés dans des cadres pluriannuels indicatifs, principalement géographiques mais aussi thématiques, actuellement définis pour la période 2008-2013. Á cet égard, le document de la Commission détaille les différents acteurs financiers intervenant dans le processus de financement et de vérification des comptes.
Gestion des ressources des FED : les dépenses opérationnelles du FED se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. La Commission met en œuvre les ressources du FED selon les modes de gestion suivants:
Mise en œuvre des ressources FED : la grande majorité des ressources financières octroyées aux États ACP et aux PTOM par le biais du FED sont des subventions. Au début de chaque FED, l'Union informe les États ACP et les PTOM du niveau des subventions qui devraient être à leur disposition. Le pays bénéficiaire élabore alors une stratégie de coopération en consultation avec les donateurs. Un programme indicatif national (PIN) est donc établi pour la mise en œuvre de la stratégie de coopération. S’enclenche alors un mécanisme d’octroi des fonds, de suivi et de vérification des comptes, détaillé à la communication (engagement de dépenses, paiements, et dans certains cas, récupération de l’indu).
Contrôle et procédure de décharge : toute la mécanique de contrôle des comptes et de responsabilité est décrite à la communication. Il revient au comptable d'élaborer les comptes annuels et de veiller à ce que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière du FED.
D’une manière générale, les comptes annuels du FED et la gestion des ressources sont supervisés par la Cour des comptes européenne qui établit un rapport annuel pour le Conseil et le Parlement européen. La tâche principale de la Cour est de procéder à un audit externe indépendant des comptes annuels du FED. Le contrôle final des FED est constitué par la décharge de l'exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Le Parlement européen est l'autorité de décharge du FED. À la suite de l'audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d'émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l'exécution financière des ressources du FED pour l'exercice écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes et sur le rapport annuel de la Cour des comptes. La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l'exécution financière et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «décharge» la Commission de sa responsabilité dans la gestion de l'exécution financière pour un exercice donné. Cette procédure de décharge peut donner lieu à deux situations: l'octroi ou l'ajournement de la décharge.
2) Exécution financière globale des FED en 2012 : en 2012, les 8ème, 9ème et 10ème FED ont été mis en œuvre simultanément. Bien que les crédits de chaque FED soient engagés sur une période de 5 ans, les paiements peuvent être effectués sur une période plus longue.
Á titre indicatif, le document présente un tableau consolidé des dotations des FED au 31.12.2012 sous forme de capital appelé : celui-ci se présente comme suit :
Capital appelé au 31 décembre 2012 pour chacun des FED :
Total capital appelé au 31.12.2011: 29,579 milliards EUR.
Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres. Le capital du 8ème et du 9ème FED a été appelé et reçu dans son intégralité. Le 10ème FED est entré en vigueur en 2008 avec un capital s'élevant à 21,152 milliards EUR, conformément à l'accord interne applicable au 10ème FED.
Dotations des FED au 31 décembre 2012 :
Total dotations : 48,920 milliards EUR.
Le rapport détaille dans une série de tableaux, la manière dont ces montants ont été dépensés au cours de l'exercice 2012 (par projets, pays et type d'actions).
Il détaille également certains montants plus spécifiques :
Dotations du 10ème FED : le 10ème FED porte sur la période 2008-2013 et dispose d'un budget total de 22,682 milliards EUR. Sur ce montant, 21,966 millions EUR sont alloués aux pays ACP, 286 millions EUR aux PTOM et 430 millions EUR à la Commission pour couvrir les dépenses engagées pour la programmation et la mise en œuvre du FED.
La Commission gère le montant initial de 21,152 millions EUR comme suit:
– 15,3 milliards EUR pour les programmes indicatifs nationaux, dont:
– 2,7 milliards EUR de dotations intra-ACP, toutes ouvertes, ainsi qu'un transfert de 195 millions EUR à partir de réserves, ce qui porte à 2,895 milliards le total des dotations ouvertes;
– 683 millions EUR de réserve, dont 664 millions EUR transférés, soit un solde de 19 millions EUR ;
– 430 millions EUR pour les frais de mise en œuvre, l'ensemble étant ouvert;
– 256 millions de dotations PTOM.
RAL (restant à liquider) : au 31 décembre 2012, les engagements budgétaires restant à liquider s'élevaient à 5,642 milliards EUR. Le montant indiqué en tant qu'engagement futur à financer correspond à ces engagements budgétaires restant à liquider diminués des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique 2012, d'où un total de 4,928 milliards EUR.