OBJECTIF : conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, par. 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie.
Les négociations ont été menées à bonne fin par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et la Chine au titre de l'article XXIV, par. 6 et de l'article XXVIII du GATT concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne, a été paraphé le 31 mai 2012.
L'accord a été signé, au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à une décision du Conseil
Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l’UE.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, 1er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a), sous v) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’inviter le Conseil à adopter une décision relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres UE-Chine au titre de l'article XXIV, par. 6 et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne.
Pour rappel, l’accord prévoit une série de concessions tarifaires à la Chine sur une série de produits alimentaires bien déterminés.
Pour connaître les principales dispositions du projet d’accord sous forme d’échange de lettres, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 07/11/2012.