La commission des budgets a adopté le rapport de Dominique RIQUET (PPE, FR) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 2.594.672 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l'Italie a introduit la demande de contribution financière du Fonds à la suite du licenciement de 1.030 travailleurs de l'entreprise De Tomaso Automobili S.p.A., dont 1.010 sont visés par les mesures cofinancées par le FEM au cours de la période de référence allant du 5 juillet 2012 au 28 août 2012, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM étaient remplies.
Les députés relèvent que les licenciements sont principalement dus à l'évolution des structures géographiques de la consommation, en particulier la croissance rapide des marchés asiatiques, dont les producteurs de l'Union bénéficient moins puisqu'ils sont traditionnellement moins bien positionnés sur ces marchés, ainsi qu'au durcissement des conditions d'accès au crédit à la suite de la crise économique et financière.
Ils rappellent également que la Commission a déjà reconnu l'impact de la crise économique et financière sur l'industrie automobile et que ce secteur comptait le plus grand nombre de demandes d'intervention du Fonds (16), dont 7 fondées sur la mondialisation des échanges.
Ils se félicitent de ce que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des mesures personnalisées le 15 janvier 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds.
Ils relèvent également que les licenciements ont été couverts par la caisse d'allocation de chômage, et que les autorités italiennes ont demandé l'intervention du Fonds pour financer des indemnités de subsistance qui, toutefois, s'ajoutent aux prestations sociales ordinaires auxquelles ont droit les chômeurs italiens. Pour les députés, le Fonds ne devrait servir en priorité qu’à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi ainsi que des programmes d'orientation professionnelle et non à remplacer les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives, comme l’a d’ailleurs souligné la Cour des comptes de l’UE dans un récent rapport (rapport spécial n° 7/2013).
Améliorer le futur FEM : les députés demandent aux États membres d'inclure, dans leurs futures demandes d'intervention, les informations relatives aux mesures de formation soutenues par le Fonds : i) nature des formations proposées, ii) secteur concerné et si l'offre répond aux besoins probables de qualifications de la région ou du lieu, iii) si la formation s'inscrit dans les perspectives économiques futures de la région.
Dans la foulée, ils appellent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Ils espèrent que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020) et que l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM s'en trouveront ainsi renforcées.
Dans la foulée, les députés réitèrent leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :