OBJECTIF : conclure un protocole entre l'Union européenne et le Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : sur la base de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil, la Commission a ouvert des négociations avec le Maroc en vue de l’adoption d’un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Maroc.
Á l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs, le 24 juillet 2013 qu’il convient maintenant de conclure au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l'évaluation du protocole 2007-2011. Les experts des États membres ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec le Maroc.
BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) et 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu d’inviter le Conseil à conclure un nouveau protocole de pêche à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Maroc.
Objectif : l'objectif principal du protocole à l'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux du Maroc dans les limites du reliquat disponible. Il vise à renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Maroc en vue de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Maroc, dans l'intérêt des deux parties.
Protocole de pêche : le protocole de pêche et son annexe fixent les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues au projet d'accord. Le protocole prévoit des possibilités de pêche pour les catégories de navires suivants:
N.B. : le protocole précédent, appliqué provisoirement à partir du 28 février 2011, n'a pas obtenu le consentement du Parlement qui estimait que son rapport coût/bénéfice était trop faible, qu'il ne garantissait pas la durabilité des stocks exploités, et qu'il ne respectait pas le droit international dans la mesure où il n'était pas prouvé que les populations locales bénéficieraient des retombées économiques et sociales prévues.
Avec le présent projet de Protocole, il a été répondu aux préoccupations du Parlement, notamment en :
Contribution financière : une contribution financière annuelle de 30 millions EUR serait prévue en échange des possibilités de pêche offertes. Cette contribution se baserait sur :
a) un montant lié à l'accès des zones de pêche de 16 millions EUR,
b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches du Maroc s'élevant à 14 millions EUR.
Un montant de 10 millions EUR est également prévu sous forme de redevances dues par les armateurs européens au titre des licences de pêche délivrées en application de l’accord de pêche.
Les possibilités de pêche pourraient en outre être révisées par la commission mixte d'un commun accord dans la mesure où cette révision viserait la durabilité des ressources halieutiques marocaines.
Dans le cas d'une augmentation, la contrepartie financière serait augmentée proportionnellement aux possibilités de pêche et pro rata temporis. Toutefois, l'augmentation serait ajustée de manière à ce que le montant total de la contrepartie financière versée par l'UE n'excèderait pas le double des 16 millions EUR prévus au Protocole pour l’accès aux zones de pêche. Si les parties s'accordent sur une réduction des possibilités de pêche, la contrepartie financière serait réduite en contrepartie également.
D’autres dispositions sont prévues en matière de distribution des possibilités de pêche entre les différentes catégories de navires.
Intégration économique des opérateurs de l'UE dans le secteur des pêches au Maroc : le Protocole prévoit en outre une coopération spécifique entre les opérateurs économiques dans les domaines suivants :
Durée de l’accord et du protocole : l’accord s'applique pour une durée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe financière totale consacrée au protocole de pêche serait de 120,584 millions EUR de 2014 à 2017 (crédits opérationnels) incluant des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques. Á cette somme s’ajouteraient des frais administratifs de gestion du protocole et des frais de ressources humaines de l’ordre de 680.000 EUR pour l’ensemble de la période du protocole.