La commission du commerce international a adopté le rapport de Iuliu WINKLER (PPE, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires pour le vin.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Actes délégués : les députés demandent que le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à la proposition soit conféré à la Commission pour une durée de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la proposition de règlement.
La délégation de pouvoirs serait tacitement prorogée pour des périodes de durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'opposent à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
La délégation de pouvoir pourrait être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.