OBJECTIF : mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget UE de 2014, des programmes des Fonds structurels à destination de Chypre.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le futur règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 devrait autoriser la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.
Conformément au futur l'article 11 de ce règlement, et après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il est dès lors proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond de la rubrique 1b, à hauteur de 78.380.000 EUR, en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre, afin d'octroyer à ce pays une dotation supplémentaire sur ces fonds.