Pour une stratégie globale de l'Union en matière de pêche dans la région Pacifique

La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative de Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE, ES) sur une stratégie globale de l'Union en matière de pêche dans la région Pacifique.

Les députés rappellent que près de la moitié des captures mondiales de thonidés est effectuée dans les eaux du Pacifique occidental et central, où 80% correspondent aux zones économiques exclusives (ZEE) des États insulaires et seuls 20% aux eaux internationales.

Les députés notent par ailleurs qu’en dépit de la légère amélioration du contrôle, de la surveillance et du suivi dans le Pacifique, on constate une forte augmentation du nombre de navires senneurs, provenant majoritairement d'Asie et des États insulaires, ce qui menace la durabilité des ressources de la région. La commission parlementaire estime dès lors que l'approche de l'UE dans le domaine de la pêche dans le Pacifique devrait consister à soutenir activement les efforts régionaux actuels en vue de répondre à la surcapacité et améliorer la gestion de la pêche. Ils proposent à cet effet une stratégie ciblée dont les contours seraient les suivants :

• cohérence avec toutes les autres politiques communautaires qui concernent la région Pacifique ;
• prévision d’une approche régionale dans le cadre des futures relations post-Cotonou avec les pays ACP-Pacifique afin de renforcer la position de l'Union dans la région du Pacifique ;
• prise en compte de cette stratégie dans le 11e FED et possibilité d'augmenter le taux d'aide sectorielle définitif pour répondre aux besoins des communautés de pêcheurs (notamment renforcer leur contribution à la sécurité alimentaire locale) et développer leurs infrastructures de pêche ;
• meilleure coordination et complémentarité avec les autres acteurs de la région en matière d'aide au développement.

Les députés soulignent par ailleurs la nécessité pour les flottes de pêche hauturière de contribuer, en coopération avec les pays du Pacifique, à la réduction de la pression exercée par la pêche sur les stocks de thonidés tropicaux, y compris en diminuant considérablement les niveaux de mortalité des thons obèses juvéniles, actuellement surexploités.

À court terme, la stratégie de pêche devrait :

• tenir compte de l’importance de cette région pour la flotte et le marché de l'Union ainsi que pour l'industrie de transformation des produits de la pêche ;
• accorder une sécurité juridique aux navires qui opèrent dans cette zone.

Les députés constatent par ailleurs que la stratégie en matière d'accès aux ressources des ZEE (zones de pêche) des pays de la région, mise en œuvre par l'Union au moyen d'accords de partenariat dans le secteur de la pêche, n'a pas correctement fonctionné, sauf dans le cas de Kiribati. Ils considèrent dès lors que la revitalisation et la consolidation des accords exigent un nouveau cadre de relations étroites et fructueuses entre les différents partenaires concernés. Pour les députés en effet, le problème vient de mauvaises négociations menées par l'Union avec les pays du Pacifique occidental, où se trouvent les ZEE des Îles Salomon et de Micronésie, alors qu’il aurait fallu orienter les efforts de pêche vers le Pacifique central où la flotte de senneurs à senne coulissante de l'Union a traditionnellement centré ses activités.

Ils se félicitent par ailleurs que la Commission ait terminé les évaluations préalables des Îles Cook et des Tuvalu afin d'entamer les négociations des accords de partenariat dans le secteur de la pêche avec ces pays, selon une approche conforme à celle réclamée par le Parlement : à savoir une approche régionale.

D’une manière générale, les députés estiment que l’approche de l'Union vis-à-vis du Pacifique devrait consister à aider les États en développement, et notamment les petits États insulaires, dans leurs efforts pour s'assurer une part accrue des bénéfices tirés de l'exploitation durable des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, et devrait également contribuer à consolider les efforts régionaux en vue de préserver et de gérer durablement les zones de pêche pour ces stocks. Ils appellent en outre à des mesures d’envergure pour lutter contre la pêche illicite et non réglementée (INN) en incluant ce type de dispositions dans tout accord négocié avec les pays concernés.

À moyen et long terme, les députés invitent la Commission à prévoir l'établissement d'une stratégie visant à régir l'accès de la flotte de l'Union aux ressources des ZEE des pays de cette zone, sur la base d'un accord-cadre régional entre l'Union européenne et les pays du Pacifique occidental et central, ayant les objectifs suivants :

• fixer les modalités d'accès de la flotte de l'Union dans les pays concernés ;
• établir un régime de gouvernance transparent qui garantirait la lutte contre la pêche INN ;
• reposer sur le régime «jours-navire» (Vessel Day Scheme/VDS), si tant est que des mesures soient adoptées pour garantir sa transparence et améliorer son efficacité ;
• canaliser les aides au développement prévues dans le FED par l'intermédiaire de l’Agence du Forum des pêches (FFA), étant donné que les pays ACP du Pacifique ne disposent pas des ressources humaines et techniques pour pouvoir utiliser ces fonds d'une manière appropriée.

Dans la foulée, les députés demandent l’intégration d’une approche exclusivement régionale de cette stratégie, laquelle devrait prendre la forme d'un accord multilatéral de coopération dans le secteur de la pêche avec les pays signataires d'un APE.

Enfin, les députés demandent que le Parlement européen soit associé à la préparation et au processus de négociation ainsi qu'au contrôle et à l'évaluation à long terme du fonctionnement des accords bilatéraux, conformément aux dispositions du TFUE et soit immédiatement et pleinement informé, sur un pied d'égalité avec le Conseil, de toutes les étapes des négociations. Á cet égard, les députés réaffirment la nécessité pour le Parlement d’être représenté par des observateurs aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche avec ces pays tiers.