Accord interinstitutionnel Parlement européen/Banque centrale européenne (BCE): modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique
La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Carlo CASINI (PPE, IT) sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne (BCE) sur les modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de surveillance unique.
Le 12 septembre 2013, le Parlement européen a arrêté sa position en vue de l'adoption du règlement du Conseil confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. Ce règlement vise à confier à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, afin de contribuer à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit et à la stabilité du système financier au sein de l'Union et dans chaque État membre participant au mécanisme de surveillance unique (MSU).
Le président du Parlement européen et le président de la BCE ont fait une déclaration commune à l'occasion du vote du Parlement européen en vue de l'adoption du règlement.
A la lumière de la position du Parlement et de cette déclaration commune, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen approuve la conclusion de l'accord interinstitutionnel.
L'accord prévoit un fort contrôle parlementaire sur l'exercice des pouvoirs de surveillance de la BCE, au moyen d'échanges périodiques de vues avec la commission parlementaire compétente, d'entretiens à huis clos avec le bureau de ladite commission et, enfin, grâce à un meilleur accès aux informations, y compris à la partie non réservée des procès-verbaux du conseil de surveillance.
L’accord garantit également une pleine collaboration des deux institutions dans le cadre d'enquêtes. Enfin, le projet d'accord interinstitutionnel prévoit un contrôle parlementaire sur la procédure de sélection pour la nomination du président du conseil de surveillance.