Préférences commerciales autonomes pour la Moldavie
OBJECTIF : totalement libéraliser les importations de vin en provenance de la Moldavie dans l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil a établi un régime spécifique de préférences commerciales autonomes (PCA) à l'égard de la Moldavie qui a fourni un accès en franchise de droits aux marchés européens pour tous les produits originaires de la Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement. Dans le cadre de ce dernier, des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.
En juin 2013, l’UE a conclu les négociations engagées avec la Moldavie sur l’accord d’association comprenant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondie et complète (DCFTA). Dans le cadre de ces négociations, les Parties ont proposé de libéraliser totalement les échanges commerciaux bilatéraux de vin.
Depuis quelque temps toutefois, la Moldavie éprouve des difficultés à exporter ses vins sur certains de ses marchés traditionnels, ce qui compromet sa relance économique et le processus de réforme que le gouvernement moldave mène avec détermination. Le secteur agricole moldave représente environ 40% de l’économie de ce pays, et la filière vitivinicole en constitue un pan important, qui emploie quelque 300.000 personnes (un quart de la population active), vivant essentiellement dans les régions rurales et cultivant des parcelles familiales de petite ou moyenne taille.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de libéraliser sans délai les importations de vin en provenance de la Moldavie dans l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition de modification de règlement vise à libéraliser totalement les importations de vin en provenance de la Moldavie dans l’UE, en modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil et en supprimant le vin du tableau 1 de l’annexe I dudit règlement.
En conséquence, dans le tableau susmentionné, la dernière ligne concernant le numéro d'ordre 09.0514 «vins de raisins frais autres que les vins mousseux» est supprimée.
Á noter que la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences tarifaires accordées à la Moldavie ne couvre pas les préférences supplémentaires pour le vin envisagées dans la proposition de règlement. De plus, cette dérogation expire le 31 décembre 2013. Dans ces conditions, l’UE devrait demander, conformément à l’article IX, par. 3, de l’accord sur l’OMC, l'extension et la modification du champ d’application de la dérogation existante aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article Ier et de l’article XIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), dans la mesure nécessaire pour permettre à l’Union d'appliquer un traitement préférentiel à droit nul aux vins originaires de la Moldavie sans être tenue d’étendre ce régime d’exonération des droits aux produits similaires de tout autre membre de l’OMC. Une proposition de la Commission relative à une demande d’extension de cette dérogation est déjà en instance devant le Conseil.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition ne comporte pas de frais à la charge du budget de l’UE. Les importations totales de vin en provenance de la Moldavie ne représentant que 0,6% de l’ensemble des importations de vin de l’UE, une plus grande ouverture du marché ne devrait pas avoir d’effet négatif sur l’UE.