Importations de riz originaires du Bangladesh: alignement du règlement au TFUE; pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission

2012/0085(COD)

La commission du commerce international a adopté le rapport de Paul MURPHY (GUE/NGL, IE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Taxe à l’exportation : la proposition de la Commission fait explicitement référence à une taxe à l'exportation, d'un montant correspondant à la réduction des droits à l'importation, qui devrait être perçue par le pays exportateur et être obligatoire pour exporter dans l'Union européenne. Les députés ont estimé que cette décision devait être prise par les législateurs au Bangladesh et non par les institutions européennes. Ils ont dès lors supprimé ces références et dispositions du règlement.

Suspension du régime préférentiel : la Commission adopterait un acte d'exécution suspendant l'application du régime préférentiel à l'importation dès qu'elle constate que, pendant l'année en cours, les importations ayant bénéficié dudit régime ont atteint le volume indiqué au règlement. Cet acte d'exécution serait adopté sans l'application de la procédure de comité.

Actes délégués : les députés ont suggéré de limiter l'octroi de pouvoirs délégués à la Commission à une période de cinq ans pouvant être renouvelée de manière tacite pour une même durée.

Le délai pour formuler des objections à un projet d’acte délégué serait de deux mois pouvant être prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Afin de garantir la fiabilité et l'efficacité du régime préférentiel à l'importation, la Commission aurait le pouvoir d’adopter des actes délégués afin d'établir des règles subordonnant la participation au régime à la constitution d'une garantie, conformément au règlement (CE) nº 1964/2006 de la Commission portant modalités d'ouverture et mode de gestion d'un contingent d'importation de riz originaires du Bangladesh, en application du règlement (CEE) nº 3491/901 du Conseil.

Procédure de comité : le rapport a suggéré d'inclure dans le règlement une disposition sur la procédure de comité. La Commission serait assistée par le comité de l'organisation commune des marchés agricoles. Ledit comité serait un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

Enfin, les députés ont introduit un nouveau considérant soulignant que le règlement devait être conforme aux dispositions générales de l'article 208 du traité FUE ainsi qu'aux objectifs généraux de développement économique durable, de bonne gouvernance, d'instauration de conditions de travail décentes au Bangladesh et d'éradication de la pauvreté dans ce pays.