La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté le rapport d’initiative d’Edite ESTRELA (S&D, PT) sur la santé et les droits sexuels et génésiques.
Les députés rappellent que, selon certaines sources, 287.000 femmes meurent chaque année de complications liées à la grossesse et à l'accouchement et qu’environ 5 millions de jeunes de 15 à 24 ans et 2 millions d'adolescents âgés de 10 à 19 ans vivent avec le VIH, et que ces personnes n'ont généralement pas accès ni recours aux services de santé sexuelle et génésique.
Les députés rappellent surtout que la santé est un droit fondamental indispensable à l'exercice des autres droits fondamentaux, et que l'UE ne peut atteindre le niveau le plus élevé possible en matière de santé que si la santé et les droits sexuels et génésiques (SDSG) sont pleinement reconnus.
Ils insistent sur le fait que les violations des SDSG ont des retombées directes sur la vie des femmes et des jeunes filles et donc sur la société dans son ensemble. Ils invitent dès lors les États membres à fournir des services de santé sexuelle et génésique de qualité, adaptés aux besoins de tous.
Procréation assistée : les députés soulignent que les choix en matière de reproduction et les services de fertilité doivent être assurés dans un cadre non discriminatoire et invitent les États membres à permettre aux femmes célibataires et lesbiennes de bénéficier de traitements de fertilité et de services de procréation médicalement assistée. Ils soulignent toutefois que la gestation par une tierce partie constitue une marchandisation du corps de la femme ainsi que des enfants et représente dès lors une menace pour l'intégrité physique des femmes et leurs droits. Ils invitent également les États membres à abroger toute loi existante imposant une stérilisation.
Promouvoir la santé génésique : les députés déplorent que la proposition de programme "La santé en faveur de la croissance" pour la période 2014-2020 ne fasse aucune mention des SDSG. Ils prient instamment la Commission d'inclure les SDSG dans sa prochaine stratégie européenne en matière de santé publique.
Les députés observent également que si les États membres sont compétents pour élaborer et mettre en œuvre des politiques relatives aux SDSG, l'Union européenne peut exercer sa compétence d'élaboration des stratégies et des initiatives intégrant les questions liées aux SDSG dans les domaines de la santé publique et de la non-discrimination. Ils invitent les États membres à fournir un accès aux services de santé sexuelle et génésique selon une approche fondée sur les droits et sans discrimination. Ils demandent en outre aux États membres et aux pays candidats d'élaborer une politique nationale de qualité en la matière en coopération avec les organisations issues de la société civile plurielle. Á cet égard, les députés s’inquiètent des restrictions à l'accès aux moyens contraceptifs dans les pays en voie d'adhésion.
Stratégies complètes de santé génésique : les députés se prononcent pour la mise en place de stratégies européennes de promotion des SDSG, y compris en période d'austérité budgétaire. Ils appellent les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir l'accès aux services de santé sexuelle et génésique et à élaborer une stratégie en la matière assortie d'un budget spécifique. Ces derniers devraient en outre prévoir l’accès gratuit ou à un coût abordable, aux informations et aux contraceptifs ainsi qu’à d’autres services liés à la santé sexuelle (examens gynécologiques, mammographies et traitement des MST, …).
Accès aux services d'avortement sûrs : les députés estiment qu'il est essentiel pour le développement individuel, social et économique que les femmes aient le droit de décider de manière libre et responsable du nombre de leurs enfants, ainsi que du moment de leur naissance et du délai entre les naissances. La planification familiale volontaire contribuerait, selon eux, à éviter les grossesses non planifiées et non désirées et à réduire le besoin d'avortements. Les députés invitent dès lors les États membres à ne pas empêcher les femmes enceintes désireuses d'avorter de se rendre dans d'autres États membres ou juridictions où cette intervention est légale.
Ils soulignent toutefois que l'avortement ne doit en aucun cas être encouragé en tant que méthode de planification familiale. Dans un souci de respect des droits fondamentaux, des services d'avortement de qualité devraient être rendus légaux, sûrs et accessibles à toutes, y compris aux femmes non résidentes.
Les députés soulignent par ailleurs que les États membres devraient réglementer et surveiller le recours à l'objection de conscience dans les professions clés, afin de veiller à ce que les soins de santé génésique soient garantis en tant que droit de l'individu, tout en assurant un accès à des services légaux et en mettant en place des services de renvoi publics appropriés et de qualité. Ils insistent sur le fait que le droit à l'objection de conscience est un droit individuel et non une politique collective, et que les avis et conseils doivent être fournis sous le sceau du secret et indépendamment de tout jugement de valeur. Dans ce contexte, les députés s'inquiètent du fait que, dans toute l'Union, des membres du corps médical soient obligés de refuser des services de SDSG dans les hôpitaux et cliniques d'obédience religieuse. Ils appellent également les États membres et les pays candidats à l'adhésion à s'abstenir de poursuivre les femmes ayant pratiqué un avortement illégal.
Pour des services adaptés aux jeunes : les députés invitent les États membres à garantir aux jeunes l'accès universel à des informations, une éducation et des services complets en matière de SDSG et à veiller à ce que ces informations portent sur différentes méthodes de planification et de consultation familiale, y compris les opérations de changement de sexe, et l'avortement. Ils insistent sur la participation des jeunes, en coopération avec d'autres protagonistes, comme les parents, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes.
Les députés insistent en outre pour que les États membres veillent à ce que l'enseignement de l'éducation sexuelle soit obligatoire pour tous les élèves des écoles primaires et secondaires. Favorables à une vision holistique de l’éducation sexuelle, les députés invitent les États membres à veiller à ce que les adolescents aient accès à des services adaptés où leurs préoccupations et leur droit à la confidentialité seraient respectés. Des mesures devraient également être prises pour supprimer tous les obstacles qui empêchent les adolescents, garçons ou filles, d'accéder à des moyens de contraception sûrs, efficaces et abordables, en ce compris les préservatifs.
Les députés soulignent également que l'éducation sexuelle doit inclure la lutte contre les stéréotypes, les préjugés, toutes les formes de violence fondée sur le genre et inclure des informations sur les effets néfastes de la pornographie pour les adolescents.
Prévention et le traitement des MST : les députés prient les États membres de garantir un accès immédiat et universel au traitement des infections sexuelles transmissibles, en particulier le VIH/SIDA. Des mesures spécifiques devraient être prises pour assurer des activités de prévention parallèlement aux services de consultation et de dépistage volontaires. Des mesures devraient également être prises pour : i) soutenir les personnes vivant avec le VIH ; ii) supprimer les législations qui stigmatisent les porteurs du VIH ; iii) empêcher que les fœtus ne contractent le VIH pendant la grossesse.
Violence liée aux droits sexuels et génésiques : condamnant fermement toute violation de l'intégrité corporelle des femmes, les députés rappellent que la violence sexuelle ou le contrôle sexuel des femmes, tel que le viol, y compris le viol entre époux, la mutilation génitale féminine, etc. ont un effet néfaste à long terme sur la santé sexuelle et génésique des femmes et des jeunes filles. Ils exigent des États membres et des pays candidats à l'adhésion qu'ils garantissent aux femmes qui tombent enceintes à la suite d'un viol, ou qui se trouvent dans d'autres situations dans lesquelles leur santé ou leur vie est sérieusement menacée, de pouvoir avorter avec toutes les garanties sanitaires et juridiques.
Ils soutiennent également que la santé sexuelle et reproductive doit être ancrée dans les actes internationaux en vigueur en matière de droits de l'homme et dans les grands documents issus du consensus politique (Rio+20, notamment).
En ce qui concerne la SDSG et l'aide publique au développement (APD), les députés demandent à la Commission de prévoir une ligne spéciale sur la santé sexuelle et reproductive et les droits sexuels et reproductifs dans le cadre des lignes thématiques de l'instrument de coopération au développement. Ils rappellent le besoin urgent de travailleurs de la santé formés dans les pays en développement et la nécessité d'éviter la fuite des professionnels formés de la santé par des mesures financières d'incitation. Ils soutiennent également la recommandation 1903 (2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe portant sur l'allocation de 0,7% du PNB à l'APD et invitent l'UE à maintenir cet engagement par le financement et la mise en œuvre des instruments européens pour l'action extérieure pour 2014-2020, ainsi que du FED. Parallèlement, ils prient l'Union de veiller à ce que la coopération européenne au développement adopte une approche qui mette fortement l'accent sur les SDSG, en portant une attention particulière aux services de régulation des naissances, à la mortalité maternelle et infantile, à l'avortement sûr, aux contraceptifs, à la prévention et la lutte contre le VIH/SIDA et d'autres maladies sexuellement transmissibles, à l'élimination des pratiques telles que les mutilations génitales féminines, les mariages précoces ou forcés, l'avortement sélectif fondé sur le sexe du fœtus et les stérilisations forcées.
Les députés demandent en outre que la fourniture de l'aide humanitaire de l'Union et de ses États membres soit exclue des restrictions sur l'aide humanitaire imposées par les États-Unis et d'autres pays donateurs, en particulier en garantissant l'accès à l'avortement pour les femmes et les filles victimes de viols lors de conflits armés.
Les députés insistent enfin pour que la Commission conserve parmi ses priorités en matière de développement, la suppression de tous les obstacles afin de permettre l'accès à des services de santé sexuelle et reproductive, à des services de soins de santé prénatals et maternels, y compris au planning familial volontaire, à la contraception et à l'avortement dans de bonnes conditions, dans les pays tiers en développement.
Á noter que le présent rapport a fait l’objet d’une opinion minoritaire dans laquelle il est précisé que la proposition de résolution serait contraire au traité UE et ne devrait pas être utilisée pour introduire un droit à l'avortement.