Budget rectificatif 8/2013: renforcement des paiements par rubrique du CFP et pénurie de crédits de paiement dans le budget 2013
OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif n° 8 pour l'exercice 2013 (PBR n° 8/2013).
CONTENU : le présent projet de budget rectificatif n° 8 pour l'exercice 2013 porte sur l'augmentation des crédits de paiement, à hauteur de 3,9 milliards EUR en faveur des rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP), pour atteindre le niveau global proposé dès le PBR n° 2/2013.
Cette augmentation vise à :
- combler les besoins non encore couverts d’ici à la fin de l’exercice, de manière à honorer les obligations légales découlant d’engagements passés et présents,
- éviter des pénalités financières,
- permettre aux bénéficiaires de recevoir les fonds prévus par les politiques de l’UE pour lesquelles le Parlement et le Conseil avaient autorisé les crédits d’engagement correspondants lors de budgets annuels antérieurs.
Les crédits de paiement supplémentaires demandés permettront de réduire les engagements restant à liquider (RAL) ainsi que le risque de reporter sur l’exercice 2014 des niveaux anormalement élevés de factures impayées.
Ce PBR n° 8/2013 actualise le PBR n° 2/2013 présenté par la Commission en mars 2013 pour un montant de 11,2 milliards EUR, qui n'a été approuvé que partiellement par l'autorité budgétaire en septembre 2013, à hauteur de 7,3 milliards EUR. Il s'inscrit dans le cadre de l’accord politique conclu par les présidents des trois institutions au sujet du CFP 2014-2020.
Redéploiements : conformément à l’article 41, par. 2, du règlement financier, la Commission a étudié la possibilité de redéploiements internes dans le cadre d’un examen global des besoins en crédits de paiements en fin d’année, dans le contexte d’une exécution des paiements dont le niveau était constamment élevé pour l’ensemble des grands programmes, tandis que sur un nombre considérable de postes budgétaires, les crédits destinés à régler les factures reçues étaient insuffisants ou inexistants.
Cette situation a amené la Commission à proposer le redéploiement de 509,8 millions EUR dans le cadre du virement dit «global» (DEC 26/2013, mis à disposition parallèlement au PBR n° 8/2013).
Demande actualisée : l'examen actualisé des besoins de paiements dans le budget 2013 a confirmé une pénurie importante de crédits de paiement, après avoir pris en compte les 7,3 milliards EUR autorisés dans le BR n° 2/2013 et toutes les sources possibles de redéploiement. Par conséquent, la Commission demande un montant de 3,9 milliards EUR en crédits de paiement supplémentaires disponibles sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2013.
Les crédits de paiement demandés permettront d'honorer les obligations légales incombant en 2013, ce qui évitera tout report anormal sur 2014 de besoins en crédits de paiement qui auraient dû être pris en charge au cours de l’exercice 2013. Étant donné que l’application de la règle du dégagement en «n+3» au titre de la politique de cohésion prend fin en 2013, la Commission s’attend à recevoir une part plus élevée de demandes de paiement à un stade très tardif de l’année et, en conséquence, à ne pouvoir satisfaire ces demandes qu’au début de 2014.