En adoptant le deuxième rapport d’Andrea ČEŠKOVÁ (ECR, CZ) concernant la décharge à octroyer au Conseil européen et au Conseil sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à refuser la décharge à ces deux institutions.
Les députés rappellent tout d’abord qu’au titre de l'article 77 de son règlement intérieur, "les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner […] aux personnes responsables de l'exécution des budgets d'autres institutions et organes de l'Union européenne, comme le Conseil (en sa qualité d'exécutif), la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen et le Comité des régions".
Ils constatent en particulier que le Conseil continue de laisser de nombreuses questions en suspens par rapport à la situation constatée en avril (lors de l’ajournement de la décharge) et rappellent les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, imputables à une coopération insuffisante de la part du Conseil ainsi que le consécutif refus du Parlement d’octroyer la décharge sur l'exécution des budgets 2009 et 2010 au Conseil pour des motifs analogues.
Pour une amélioration de l’information délivrée au Parlement : les députés souhaitent que les prochains rapports annuels d'activité que le Parlement recevra du Conseil contiennent un tableau d'ensemble de toutes les ressources humaines, ventilées par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation professionnelle, ainsi que les décisions budgétaires internes du Conseil.
Ils soulignent également la nécessité de scinder le budget du Conseil européen et celui du Conseil afin de contribuer à la transparence de leur gestion financière.
Ils souhaitent en outre que le Conseil fournisse une explication écrite complète détaillant le montant total des crédits utilisés pour acheter le bâtiment Résidence Palace, les postes budgétaires sur lesquels ces crédits ont été prélevés, les remboursements effectués jusqu'à présent, les remboursements restant à effectuer ainsi que la finalité de cet immeuble.
Déplorant le fait que ces questions restaient encore sans réponse, les députés rappellent qu'ils attendent toujours un certain nombre de documents déjà réclamés dans sa résolution du 10 mai 2012. Ils appellent le Secrétaire général du Conseil à fournir des réponses écrites détaillées sur ces questions à la commission du contrôle budgétaire du Parlement.
Ils saluent le fait que la présidence en exercice du Conseil ait accepté l'invitation du Parlement aux débats sur les rapports de décharge 2011, en plénière, le 17 avril 2013 et prennent acte de la proposition de la présidence irlandaise de créer un groupe de travail interinstitutionnel pour négocier de possibles solutions à la décharge du Conseil. Ils attendent des propositions concrètes de la présidence lituanienne du Conseil sur ces questions.
Droit du Parlement d'octroyer la décharge : les députés rappellent que le Parlement dispose du pouvoir d'octroyer la décharge, en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, en octroyant la décharge pour chaque rubrique budgétaire afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union. Ils rappellent que la Commission, dans sa réponse du 25 novembre 2011 à la lettre du président de la commission du contrôle budgétaire, avait déclaré souhaitable que le Parlement continue d'octroyer, d'ajourner et de refuser la décharge aux autres institutions, y compris le Conseil.
Ils considèrent qu'en tout état de cause, il y a lieu de mener une évaluation de la gestion du Conseil en tant qu'institution de l'Union au cours de l'exercice à l'examen, et de faire ainsi respecter les prérogatives du Parlement, notamment l'assurance d'une responsabilité démocratique à l'égard des citoyens de l'Union.
Ils estiment, dès lors, que des progrès pourraient être accomplis si le Parlement et le Conseil élaboraient conjointement une liste de documents à s'échanger afin de remplir leur rôle respectif dans le cadre de la procédure de décharge.