La commission de l'industrie, de la recherche et de
l'énergie a adopté un rapport d’initiative de
Catherine TRAUTMANN (S&D, FR) sur le rapport d'application sur
le cadre règlementaire sur les communications
électroniques.
Déplorant le retard des États membres dans
la transposition des modifications apportées au cadre
réglementaire pour les communications électroniques en
2009, les députés ont attiré l'attention sur la
fragmentation du marché intérieur des
communications.
Ils ont plaidé en faveur d’un marché
européen compétitif des services à haut
débit et demandé que la révision du cadre
réglementaire poursuive les objectifs
suivants :
- veiller à ce que les consommateurs puissent avoir
accès à une information complète et
compréhensible concernant les vitesses de connexion à
Internet pour leur permettre une comparaison entre les offres de
différents opérateurs;
- veiller à ce que les services entièrement
substituables soient soumis aux mêmes règles;
- accroître la concurrence sur le marché
européen des services à haut débit;
- offrir un cadre stable et durable pour
l'investissement;
- veiller à une application harmonieuse,
cohérente et efficace;
- faciliter le développement des fournisseurs
paneuropéens et la fourniture de services professionnels
transfrontaliers;
- veiller à ce le cadre soit adapté à
l'ère numérique et à ce qu'il offre un
écosystème pour l'internet qui soutienne au mieux
l'ensemble de l'économie;
- renforcer la confiance des utilisateurs dans le
marché intérieur des communications, notamment grâce
à : i) des mesures d'application du futur cadre
réglementaire relatif à la protection des données
à caractère personnel et ii) des mesures destinées
à renforcer la sécurité des communications
électroniques sur le marché intérieur.
Le rapport a insisté en particulier pour que les
aspects suivants soient pris en considération lors de la
révision du cadre réglementaire :
- la révision de l'obligation de service
universel en y incluant l'obligation d'accès à une
connexion à internet à large bande à un prix juste
pour tenir compte du besoin urgent de réduction de la fracture
numérique;
- la compétence des ANR pour toutes les
questions abordées par le cadre, y compris celles liées
au spectre;
- la coopération entre les ANR et les
autorités nationales en matière de
concurrence;
- les obligations réciproques liées à
l'accès au réseau (article 12 de la
directive-cadre) ;
- l'incidence des services pouvant entièrement se
substituer à ceux offerts par les fournisseurs
traditionnels;
- le repérage de marchés transnationaux, en
tant que première étape au moins dans le cadre des
services professionnels;
- l'ORECE et son fonctionnement, ainsi que l'extension du champ d'application de ses
compétences;
- la liberté d'accès au contenu sans
discrimination et la neutralité du
réseau;
- la réglementation des équipements, y compris
la vente groupée d'équipements et de systèmes
d'exploitation;
- l'actualité mondiale récente en matière
de cybersécurité et de
cyberespionnage.
Les députés se sont prononcés en faveur
d’une coordination renforcée du spectre,
associée à l'application de principes communs relatifs
aux droits d'utilisation du spectre dans toute l'Union. Ils ont
souligné qu'une vente aux enchères paneuropéenne
des services sans fil 4G et 5G - par laquelle un nombre
limité de détenteurs de licences serviraient
collectivement l'intégralité du territoire de l'Union -,
permettrait la mise en place de services sans fil
paneuropéens, menant à l'érosion des bases sur
lesquelles s'appuie l'itinérance.
Les États membres ont été invités
à accorder un degré de priorité bien plus
élevé aux aspects du domaine des communications
électroniques liés aux consommateurs. A cet
égard, les députés ont insisté sur la
nécessité de :
- renforcer les obligations d'information des
consommateurs en matière de restrictions de service, de
subventions sur les appareils et de gestion du
trafic ;
- garantir l'application cohérente de
l'interdiction de la publicité trompeuse ;
- permettre aux consommateurs de changer de fournisseur
et de transférer facilement leur numéro, faire en sorte
que leurs contrats soient transparents et leur fournir des
informations ayant trait aux modifications de leurs
contrats ;
- mettre en place des exigences renforcées en
faveur d'un accès équivalent pour les utilisateurs
handicapés.
En ce qui concerne le numéro commun d'appel
d'urgence (112), les députés ont souhaité des
améliorations au niveau du temps de réponse
nécessaire pour localiser l'appelant. Ils ont salué le
travail effectué par la Commission pour la mise en œuvre
des numéros 116, en particulier de la ligne d'urgence pour les
enfants disparus (116000) et plaidé en faveur d'une meilleure
promotion de ces numéros par la Commission.