Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: sécheresse en Roumanie en 2012, inondations en Allemagne, Autriche et la République tchèque en 2013

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Roumanie, l’Allemagne, l’Autriche et la République tchèque touchées par des catastrophes naturelles en 2012 et en 2013.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions d'admissibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement 2012/2002/CE du Conseil.

Sur la base d’une demande d’intervention du Fonds présentée par la Roumanie à la suite de la sécheresse et des feux de forêts de l’été 2012, et des demandes présentées par l’Allemagne, l’Autriche et la République tchèque après des inondations survenues en mai et juin 2013, les montants des aides du Fonds de solidarité, calculés sur la base de l’estimation des montants totaux des dommages causés, sont les suivants: 

• Dommages directs Roumanie (sécheresse) : 806.724.312 EUR ;
• Dommages directs Allemagne (inondations) : 8.153.500.000 EUR ;
• Dommages directs Autriche (inondations) : 866.462.000 EUR ;
• Dommages directs République tchèque (inondations) : 637.131.000 EUR.
• Aide proposée : Roumanie : 2.475.689 EUR ; Allemagne : 360.453.575 EUR ; Autriche : 21.661.550 EUR ; République tchèque : 15.928.275 EUR.

Total : 400.519.089 EUR

Après examen des demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant total de 400.519.089 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.

Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite chaque branche de l’autorité budgétaire à informer l’autre branche, ainsi que la Commission, de ses intentions.

En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel serait organisé.

La Commission présente parallèlement un projet de budget rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2013, les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.