Accord de partenariat volontaire UE/Indonésie: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne
OBJECTIF: conclure un accord de partenariat volontaire avec l'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'UE (FLEGT).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : en mai 2003, la Commission a publié un Plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), qui appelait à l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploitation forestière illégale grâce à l'élaboration d'accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce Plan d'action ont été adoptées en octobre 2003 et le Parlement a adopté une résolution en juillet 2005.
Le Plan d'action propose une série de mesures parmi lesquelles figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures visant à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l'exploitation forestière illégale. La pierre angulaire de ce Plan était l'établissement de partenariats FLEGT entre l'Union et les pays producteurs de bois afin de mettre un terme à l'exploitation illégale.
En 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2173/2005, qui met en place un régime d'autorisation et un mécanisme destiné à vérifier la légalité des importations de bois dans l'Union.
La Commission a entamé les négociations avec l'Indonésie en janvier 2007. La Commission a été assistée par plusieurs États membres, en particulier le Royaume-Uni, qui a fourni les ressources nécessaires pour faciliter le processus en Indonésie en vue de la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et ce pays sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (après le Ghana, le Congo, le Cameroun, la République centrafricaine et le Libéria).
ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 3, 1er alinéa, et par. 4, 1er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, points a) et v) et par.7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition de décision vise à conclure un accord de partenariat volontaire avec l'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'UE (FLEGT).
Le projet d'accord établit en particulier le cadre, les institutions et les systèmes du régime d'autorisation FLEGT.
Il propose prévoit notamment des dispositions sur :
- les contrôles de la chaîne d'approvisionnement,
- le cadre de conformité légale,
- les exigences en matière d'audit indépendant pour le système.
Ces points sont exposés dans les annexes de l'accord et fournissent une description détaillée des structures sous-tendant l'assurance de la légalité offerte par la délivrance d'une autorisation FLEGT.
Gouvernance : l'accord de partenariat volontaire (APV) met l'accent sur la gouvernance et l'application de la loi et donne l'assurance, grâce au régime d'autorisation, que le bois indonésien est produit légalement. Il représente un engagement majeur de la part de l'Indonésie à régler le problème récurrent de l'exploitation illégale des forêts. L'autorisation FLEGT rassurera le marché de l'UE sur le fait que les produits du bois indonésiens proviennent de sources légales vérifiées.
Cadre de conformité : la législation pour laquelle la conformité doit être vérifiée a été inventoriée au terme d'un vaste processus de consultation des parties intéressées en Indonésie. L'Indonésie travaillera avec un auditeur indépendant qui fournira des rapports publics réguliers sur l'efficacité du système. L'accord vise également à accroître la transparence dans le secteur, y compris au moyen de l'application de la législation sur la liberté d'information en Indonésie.
L'accord va au-delà de la couverture limitée en termes de produits qui est proposée à l'annexe II du règlement (CE) n° 2173/2005 sur le régime FLEGT et couvre une large gamme de produits du bois exportés.
Contrôle : l'accord prévoit le contrôle des importations aux frontières de l'UE, tel qu'il est établi par le règlement (CE) n° 2173/2005 sur le régime FLEGT et par le règlement (CE) n° 1024/2008 qui en arrête les modalités de mise en œuvre. L'accord inclut une description du format indonésien de l'autorisation FLEGT, qui adopte le format prescrit dans le règlement susmentionné.
L'accord prévoit encore :
- l'institution d'un mécanisme de dialogue et de coopération sur le régime FLEGT avec l'UE, sous la forme d'un «comité conjoint de mise en œuvre» ;
- les principes de la participation des parties prenantes, l'institution de protections sociales, l'obligation de rendre des comptes, la transparence ainsi que du contrôle de la mise en œuvre avec l'établissement de rapports.
Mise en œuvre : le régime d'autorisation FLEGT devrait être pleinement opérationnel d'ici fin 2013. Il sera évalué à l'aune des critères définis dans l'accord avant que l'UE ne commence à accepter les autorisations FLEGT.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.