La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Marian-Jean MARINESCU (PPE, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Systèmes et programmes européens de radionavigation par satellite :
1) Le système issu du programme Galileo serait un système civil sous contrôle civil et une infrastructure de système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) autonome comprenant une constellation de satellites et un réseau mondial de stations au sol.
Le programme Galileo devrait, entre autres, contribuer aux services de contrôle d'intégrité destinés aux utilisateurs d'applications de «sauvegarde de la vie», conformément aux normes internationales.
2) Le système EGNOS serait une infrastructure régionale de système de radionavigation par satellite qui contrôle et corrige les signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite existants, ainsi que ceux du service ouvert offert par le système issu du programme Galileo, lorsqu'ils seront disponibles.
Le programme EGNOS devrait assurer que les signaux émis par le système EGNOS peuvent être utilisés pour exercer une série de fonctions qui devraient prioritairement et dès que possible être offertes sur le territoire des États membres situé géographiquement en Europe. La couverture géographique du système EGNOS pourrait être étendue à d'autres régions du monde, notamment aux territoires des pays candidats, sous réserve de la faisabilité technique et sur la base d'accords internationaux.
Phases du programme Galileo : la phase de développement et de validation devrait s'achever en 2013, tandis que la phase de déploiement devrait s'achever d'ici 2020. Cette dernière devrait comprendre la construction, la mise en place et la protection de l'ensemble des infrastructures au sol, en particulier celles nécessaires pour contrôler les satellites et traiter les données de radionavigation par satellite, ainsi que la maintenance évolutive et les opérations liées à cette mise en place.
La phase d’exploitation commencerait progressivement entre 2014 et 2015, avec la fourniture des premiers services pour le service ouvert, le service de recherche et de sauvetage et le service public réglementé.
Propriété : l'Union serait propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre des programmes. La Commission devrait veiller à l'usage optimal des biens visés au moyen d'un cadre approprié; en particulier, elle devrait gérer le plus efficacement possible les droits de propriété intellectuelle liés aux programmes.
Financement : l'Union assurerait le financement des activités liées aux programmes Galileo et EGNOS, sans préjudice d'une participation éventuelle d'autres sources de financement.
Les ressources seraient ventilées comme suit :
La Commission, agissant en qualité de gestionnaire des fonds, devrait disposer de la souplesse nécessaire pour être à même de redistribuer les fonds d'un segment à l'autre, dans la limite de 10 % du montant total. Elle devrait informer le Parlement européen et le Conseil de toute redistribution de fonds entre des catégories de dépenses.
Gouvernance des programmes : la gouvernance publique devrait reposer sur les principes suivants:
Rôle de la Commission : la Commission devrait assumer la responsabilité générale des programmes. Elle gèrerait les fonds affectés au titre du règlement et superviserait la mise en œuvre de toutes les activités des programmes, notamment en termes de coûts, de calendrier et de résultats. Dans ce contexte, elle devrait fournir aux États membres et au Parlement européen, en temps utile, toutes les informations pertinentes relatives aux programmes.
La Commission devrait également veiller à la sécurité des programmes, notamment la sécurité des systèmes et de leur fonctionnement.
Rôle de l'agence du GNSS européen : celle-ci devrait :
L'agence du GNSS européen devrait conclure avec l'ESA les accords de travail nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches respectives au titre du règlement pour la phase d'exploitation des programmes.
Rôle de l'Agence spatiale européenne : pour la phase de déploiement du programme Galileo, la Commission devrait conclure sans tarder une convention de délégation avec l'ESA qui précise les tâches de cette dernière, notamment en ce qui concerne la conception et le développement du système ainsi que les marchés publics qui s'y rapportent.
L'ESA devrait coopérer avec l'agence du GNSS européen sur la base d'accords de travail, prévoyant notamment une pleine délégation de tâches de l'agence du GNSS européen vers l'agence spatiale européenne. Ces accords de travail porteraient en particulier sur le rôle de l'agence spatiale européenne en ce qui concerne:
Marchés publics : en vue de réduire au maximum le risque d'une mauvaise exécution du contrat ou de sa non-exécution, le pouvoir adjudicateur devrait fixer, le cas échéant, des exigences relatives à la fiabilité des approvisionnements et de la fourniture des services. En outre, il pourrait soumettre les achats de biens et de services à caractère sensible à des exigences spécifiques, en vue notamment de garantir la sécurité des informations.
Afin de mieux évaluer le coût total d'un produit, d'un service ou d'un travail faisant l'objet d'un appel d'offres, le coût total tout au long du cycle de vie utile du produit, du service ou du travail faisant l'objet d'un appel d'offres devrait être pris en compte.