OBJECTIF : conclure un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'Union a négocié avec la République de Maurice un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles ce pays exerce sa souveraineté. L'accord a été signé conformément à une décision du Conseil.
Il y a donc lieu maintenant d'approuver cet accord au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 43, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu d’inviter le Conseil à conclure un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Maurice.
Le projet d'accord vise à établir les modalités et les conditions dans lesquelles les navires immatriculés dans l'UE et battant pavillon de l'UE peuvent pêcher le thon dans les eaux sur lesquelles la République de Maurice exerce sa souveraineté.
Le texte de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche est joint au projet de décision.
Pour connaître les principes, règles et procédures régissant le projet d’accord ainsi que son incidence sur le budget de l’Union européenne, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 03/08/2012.