Projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques: communication à la Commission

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport d’Adina-Ioana VĂLEAN (ADLE, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Finalité politique : les députés ont souhaité préciser que l’obtention d’une vue d’ensemble de l’évolution des investissements dans les infrastructures énergétiques au sein de l'Union constitue une condition préalable au développement de la politique européenne de l'énergie.

Données et informations relatives aux projets : le cadre commun devrait porter sur la communication à la Commission de données et d’informations relatives :

• aux projets d’investissement dans les infrastructures énergétiques des secteurs du pétrole, du gaz naturel, de l’électricité, du charbon et du lignite et de la cogénération d'électricité et de chaleur utile,
• aux projets d’investissement concernant la production de biocarburants et le captage, le transport et le stockage du dioxyde de carbone produit par ces secteurs.

Le règlement devrait aussi s'appliquer aux projets figurant dans les plans pluriannuels de développement du réseau pour le gaz et pour l'électricité pour lesquels les travaux de construction ou de mise hors service ont commencé ou pour lesquels une décision d'investissement définitive a été prise.

Contenu de la communication : les députés ont clarifié que les États membres seraient dans l'obligation d'ajouter des commentaires à leur communication s'ils disposent d'informations relatives à des retards et/ou des obstacles à la mise en œuvre de projets d'investissement.

Alléger la charge administrative : le cadre harmonisé pour la communication d'informations devrait établir un système équilibré pour la notification de projets d'investissement de manière à éviter une charge administrative disproportionnée. Dans ce contexte, la Commission devrait arrêter les modalités d'application de l'exemption prévue au règlement et, en particulier, les dispositions concernant le calendrier et le contenu des communications, ainsi que les entités soumises aux obligations de déclaration.

Confidentialité : vu le caractère très sensible que les données et informations demandées par la Commission revêtent pour les opérateurs économiques, celle-ci devrait garantir, dans leur traitement, le niveau de confidentialité le plus élevé.

Suivi et rapports : selon les députés,

• l'instrument de communication devrait être utilisé comme système d'alerte avancée en particulier pour identifier les insuffisances en termes d'investissement dans l'infrastructure et déterminer les lacunes en matière de transport transfrontière qui sont susceptibles d’entraver le fonctionnement marché intérieur de l'énergie ;
• la Commission devrait fournir aux États membres une analyse leur indiquant les mesures nécessaires pour réduire les risques de sous-investissement ou d'investissement inapproprié ;
• la communication de données devrait avoir un objectif politique, notamment en vue de préparer une analyse contribuant à un débat permanent, au niveau européen, sur les besoins en infrastructures énergétiques. Par conséquent, la Commission devrait transmettre les analyses réalisées au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen et les publier.