La commission de l'agriculture et du
développement rural a adopté le rapport d’Albert
DESS (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil portant certaines dispositions
transitoires relatives au soutien au développement rural par
le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) et modifiant le règlement (UE) n° [DR] en ce qui
concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice
2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
ainsi que les règlements relatifs à la nouvelle politique
agricole commune (PAC) en ce qui concerne leur application au cours
de l'exercice 2014.
La commission parlementaire recommande que la position
du Parlement européen adoptée en première lecture
suivant la procédure législative ordinaire modifie la
proposition de la Commission.
Les principaux amendements visent
à :
- demander à la Commission d’éviter toute
charge administrative supplémentaire, inutile et
disproportionnée lors de la transposition du présent
règlement et des règlements relatifs à la
PAC ;
- assurer la continuité du soutien à un
éventail plus large d'engagements pour les mesures 2007-2013
que ne le propose la Commission ;
- accorder aux États membres davantage de
flexibilité pour répondre aux besoins de leur secteur en
leur permettant de transférer des fonds de leurs plafonds
applicables aux paiements directs à leur soutien affecté
au développement rural et du soutien affecté au
développement rural à leurs plafonds de paiements
directs ;
- permettre aux États membres déplaçant
les montants non dépensés du premier au second pilier de
maintenir cette pratique également en 2014 ;
- éviter de pénaliser les petits éleveurs
de bovin viande qui reçoivent un niveau d'aide inférieur
à la franchise des 5000 EUR du dispositif de la modulation
actuelle, qui, à l'avenir, va
disparaître ;
- rendre possible l'utilisation de taux plus
élevés d'aides couplées que prévoient les
dispositions de la nouvelle proposition de règlement
concernant les paiements directs ;
- permettre aux États membres qui le souhaitent
d’appliquer dores et déjà une partie de la nouvelle
PAC et d’aider de manière anticipée certains
secteurs comme l'élevage, qui souffrent d'une conjoncture
difficile et de problèmes de revenus ;
- incorporer dans le présent cadre juridique la
proposition de la Commission visant à prolonger l'utilisation
de taux de cofinancement plus élevés par les États
membres dont la stabilité financière est gravement mise
en péril ;
- autoriser les États membres appliquant le
régime de paiement unique à la surface à octroyer
une aide nationale transitoire en 2014.
- prévoir que les nouvelles règles concernant
la transparence doivent s'appliquer à partir de l'exercice
2015 ;
- prévoir que contrôle de la
légalité et de la régularité prévu par
règlement horizontal ne doit s'appliquer qu'à partir de
l'exercice 2016 ;
- permettre à la Finlande d'être
autorisée par la Commission à effectuer des paiements
nationaux au bénéfice de certains secteurs de production
dans le sud du pays.