Pour une stratégie globale de l'Union en matière de pêche dans la région Pacifique

Le Parlement européen a adopté une résolution sur une stratégie globale de l'Union en matière de pêche dans la région Pacifique.

Le Parlement rappelle que près de la moitié des captures mondiales de thonidés est effectuée dans les eaux du Pacifique occidental et central, où 80% correspondent aux zones économiques exclusives (ZEE) des États insulaires et seuls 20% aux eaux internationales.

Il note par ailleurs qu’en dépit de la légère amélioration du contrôle, de la surveillance et du suivi dans le Pacifique, on constate une forte augmentation du nombre de navires senneurs, provenant majoritairement d'Asie et des États insulaires, ce qui menace la durabilité des ressources de la région. Le Parlement estime dès lors que l'approche de l'UE dans le domaine de la pêche dans le Pacifique devrait consister à soutenir activement les efforts régionaux actuels en vue de répondre à la surcapacité et d’améliorer la gestion de la pêche. Il propose à cet effet une stratégie ciblée dont les contours seraient les suivants :

• cohérence avec toutes les autres politiques communautaires qui concernent la région Pacifique ;
• prévision d’une approche régionale dans le cadre des futures relations post-Cotonou avec les pays ACP-Pacifique afin de renforcer la position de l'Union dans la région du Pacifique ;
• prise en compte de cette stratégie dans le 11e FED et possibilité d'augmenter le taux d'aide sectorielle définitif pour répondre aux besoins des communautés de pêcheurs (notamment, renforcer leur contribution à la sécurité alimentaire locale et développer leurs infrastructures de pêche) ;
• meilleure coordination et complémentarité avec les autres acteurs de la région en matière d'aide au développement.

Le Parlement souligne en outre la nécessité pour les flottes de pêche hauturière de contribuer, en coopération avec les pays du Pacifique, à la réduction de la pression exercée par la pêche sur les stocks de thonidés tropicaux, y compris en diminuant considérablement les niveaux de mortalité des thons obèses juvéniles, actuellement surexploités.

À court terme, la stratégie de pêche devrait :

• tenir compte de l’importance de cette région pour la flotte et le marché de l'Union ainsi que pour l'industrie de transformation des produits de la pêche ;
• accorder une sécurité juridique aux navires qui opèrent dans cette zone.

Le Parlement constate que la stratégie en matière d'accès aux ressources des ZEE (zones de pêche) des pays de la région, mise en œuvre par l'Union au moyen d'accords de partenariat dans le secteur de la pêche, n'a pas correctement fonctionné, sauf dans le cas de Kiribati. Il considère dès lors que la revitalisation et la consolidation des accords exigent un nouveau cadre de relations étroites et fructueuses entre les différents partenaires concernés. Pour le Parlement en effet, le problème vient de mauvaises négociations menées par l'Union avec les pays du Pacifique occidental, où se trouvent les ZEE des Îles Salomon et de Micronésie, alors qu’il aurait fallu orienter les efforts de pêche vers le Pacifique central où la flotte de senneurs à senne coulissante de l'Union a traditionnellement centré ses activités.

Le Parlement se félicite que la Commission ait terminé les évaluations préalables des Îles Cook et des Tuvalu afin d'entamer les négociations des accords de partenariat dans le secteur de la pêche avec ces pays, selon une approche conforme à celle qu’il a lui-même réclamée: à savoir une approche régionale.

D’une manière générale, le Parlement estime que l’approche de l'Union vis-à-vis du Pacifique devrait consister à aider les États en développement, et notamment les petits États insulaires, dans leurs efforts pour s'assurer une part accrue des bénéfices tirés de l'exploitation durable des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, et devrait également contribuer à consolider les efforts régionaux en vue de préserver et de gérer durablement les zones de pêche pour ces stocks.

Lutter contre la pêche illicite et non réglementée : le Parlement appelle à des mesures d’envergure pour lutter contre la pêche illicite et non réglementée (INN) en incluant ce type de dispositions dans tout accord négocié avec les pays concernés en particulier dans les accords de partenariat économique (APE) avec les pays du Pacifique au lieu qu’une formulation générale sur la nécessité de lutter contre la pêche INN. Le Parlement réclame à cet égard que ce type d’accord ne soit pas conclu avec des pays tiers classés comme «non coopérants» en la matière. Il demande explicitement à la Commission d’introduire une référence au règlement (CE) n° 1005/2008 (règlement INN) dans les accords concernés.

À moyen et long terme, le Parlement invite la Commission à prévoir l'établissement d'une stratégie visant à régir l'accès de la flotte de l'Union aux ressources des ZEE des pays de cette zone, sur la base d'un accord-cadre régional entre l'Union européenne et les pays du Pacifique occidental et central, ayant les objectifs suivants :

• fixer les modalités d'accès de la flotte de l'Union dans les pays concernés ;
• établir un régime de gouvernance transparent qui garantisse la lutte contre la pêche INN ;
• reposer sur le régime «jours-navire» (Vessel Day Scheme/VDS), si tant est que des mesures soient adoptées pour garantir sa transparence et améliorer son efficacité ;
• canaliser les aides au développement prévues dans le FED par l'intermédiaire de l’Agence du Forum des pêches (FFA), étant donné que les pays ACP du Pacifique ne disposent pas des ressources humaines et techniques pour pouvoir utiliser ces fonds d'une manière appropriée.

Dans la foulée, le Parlement demande l’intégration d’une approche exclusivement régionale de cette stratégie, laquelle devrait prendre la forme d'un accord multilatéral de coopération dans le secteur de la pêche avec les pays signataires de l'APE offrant à la flotte de l'Union un accès aux ressources des ZEE de ces pays.

Enfin, le Parlement demande à être associé à la préparation et au processus de négociation ainsi qu'au contrôle et à l'évaluation à long terme du fonctionnement des accords bilatéraux, conformément aux dispositions du TFUE et soit immédiatement et pleinement informé, sur un pied d'égalité avec le Conseil, de toutes les étapes des négociations. Á cet égard, il réaffirme une fois de plus la nécessité d’être représenté par des observateurs aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche avec ces pays tiers.