Le Parlement européen a adopté des amendements (339 voix pour, 293 voix contre et 28 abstentions) à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Le vote a été reporté à une séance ultérieure.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Projets : le Parlement a précisé qu’il fallait entendre par «projets» au sens de la directive les interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation mais aussi à la prospection des ressources du sol.
La notion d’«autorisation» a été clarifiée : il s’agit de la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit du maître d'ouvrage de commencer le projet.
Gaz de schiste : les députés ont proposé d’inclure parmi les projets soumis à l’évaluation obligatoire des incidences environnementales les activités d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures non-conventionnels - gaz et schiste bitumineux, gaz de réservoir étanche, méthane de houille - impliquant la mise en œuvre de la fracturation hydraulique et ce, indépendamment de la quantité extraite.
Conflits d’intérêt : à la lumière de l'expérience acquise dans certains États membres, le Parlement a proposé d’instaurer des normes précises pour mettre un terme au phénomène du conflit d'intérêts de manière à garantir la réalisation effective de l'objectif de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement.
En particulier, les autorités compétentes ne sauraient être également le maître d'ouvrage ni se trouver en aucune manière dans une position de dépendance, de liaison ou de subordination par rapport au maître d'ouvrage.
Vérification des rapports : les amendements proposés visent à garantir que les personnes qui vérifient les rapports sur les incidences environnementales disposent, du fait de leurs qualifications et de leur expérience, de la compétence technique nécessaire pour s'acquitter des obligations décrites par la directive d'une manière scientifiquement objective et en toute indépendance par rapport au maître d'ouvrage et aux autorités compétentes elles-mêmes.
Participation du public : les députés ont adopté des amendements pour faire en sorte que le public soit informé et consulté. Le public devrait avoir un accès rapide et aisé aux coordonnées des autorités chargées de l'exécution des missions découlant de la directive. Les observations et avis formulés par le public devraient être dûment pris en compte.
En vue de renforcer la transparence, chaque État membre devrait mettre à disposition un portail électronique central fournissant en temps opportun des informations environnementales en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive.
Projets transfrontaliers : les États membres et les pays voisins concernés devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir que leurs autorités compétentes respectives coopèrent en vue de fournir conjointement, à un stade précoce de la planification, une évaluation des incidences sur l'environnement transfrontalière cohérente et intégrée.
Pour les projets pouvant entraîner d'éventuelles incidences transfrontalières, les États membres participants devraient proposer un guichet unique commun et composé de manière paritaire, compétent pour toutes les étapes de la procédure. L'accord de tous les États membres concernés serait nécessaire pour l'approbation finale du projet
Sanctions : les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la directive. Les sanctions prévues devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.