Le Parlement européen a adopté par 286 voix contre 180, avec 114 abstentions, une résolution sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL.
Le Parlement a déploré que les recommandations formulées dans sa résolution du 11 septembre 2012 n'aient pas été suivies d'actions, notamment de la part du Conseil, de la Commission, des gouvernements des États membres, des pays candidats et des pays associés, de l'OTAN et des autorités des États-Unis, en particulier eu égard aux graves violations des droits fondamentaux subies par les victimes des programmes de la CIA.
Selon les députés, le climat d'impunité dont bénéficient les programmes de la CIA a rendu possible la continuation des atteintes aux droits fondamentaux dans les politiques antiterroristes de l'Union européenne et des États-Unis. Cela est confirmé par les programmes de surveillance de masse conduits par l'agence nationale de sécurité américaine et les organes de surveillance de divers États membres, sur lesquels le Parlement enquête actuellement.
Processus d'établissement des responsabilités dans les États membres : le Parlement a invité les États membres à enquêter sur le déroulement d'opérations au cours desquelles des personnes ont été détenues dans des centres secrets situés sur leur territoire en application du programme de la CIA. Il a adressé des demandes spécifiques aux États membres concernés (France, Italie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Suède).
Réaction des institutions de l'Union : le Parlement a exprimé sa déception face au refus de la Commission de donner suite sur le fond aux recommandations du Parlement. Il a réitéré une série de recommandations spécifiques à l’intention de la Commission et du Conseil et a demandé aux deux institutions de prévoir dans leurs programmes pluriannuels respectifs destinés à succéder au programme de Stockholm des mesures précises visant à garantir l'état de droit et la responsabilité à l'égard des violations des droits fondamentaux, notamment celles qui sont commises par les services de renseignement et les forces de l'ordre.
Les députés ont également rappelé que la crédibilité du Parlement impliquait un renforcement substantiel de ses droits d'enquête sur les violations des droits fondamentaux dans l'Union européenne, en particulier tout pouvoir d'auditionner sous serment les personnes impliquées, y compris des membres des gouvernements. Ils ont demandé que la nouvelle assemblée (2014-2019) continue de remplir et de mettre en œuvre le mandat de la commission temporaire et qu’elle veille à ce que ses recommandations soient suivies d'effets.
Contrôle démocratique : le Parlement a exprimé le souhait que son enquête sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité des États-Unis et les organes de surveillance fonctionnant dans divers États membres aboutisse à des propositions en faveur d'une surveillance parlementaire démocratique efficace des services de renseignement. Il a souligné le caractère primordial le contrôle démocratique de ces organes et de leurs activités au moyen d'une surveillance appropriée sur le plan interne, par le pouvoir exécutif, les organes juridictionnels indépendants et le pouvoir parlementaire.
Guantánamo : le Parlement a demandé au gouvernement des États-Unis de répondre dans un esprit de coopération à toutes les demandes d'information ou d'extradition liées au programme de la CIA émanant des États membres. Il l'a appelé à mettre en œuvre son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo et à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe.
Les députés ont par ailleurs insisté auprès des États membres de l'Union pour qu'ils intensifient leurs efforts afin de réinstaller les détenus non européens qui ont été libérés de Guantanamo et ne peuvent pas être rapatriés dans leur pays natal, où ils risquent d'être tués ou de subir des tortures ou des traitements cruels ou inhumains.