Rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions en 2012

2013/2013(INI)

Le Parlement européen a adopté par 446 voix pour, 35 voix contre et 43 abstentions, une résolution sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2012.

En 2012, la commission des pétitions a examiné 1986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale. 1406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, et 580 pétitions ont été déclarées irrecevables. Les pétitions concernaient, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3%), puis les affaires espagnoles (15%), allemandes (12,5%) et italiennes (8,6%).

Droits fondamentaux : les droits fondamentaux demeurent un sujet récurrent des pétitions présentées, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, les droits des enfants, les droits de propriété, le droit à la liberté de circulation, y compris le transfert des prestations de sécurité sociale, sans discrimination aucune, la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, la liberté d'association et le droit d'accès à des documents et à l'information.

Le Parlement a demandé aux États membres d'appliquer correctement et de respecter ces droits et à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour forcer les États membres qui ne respectent pas le traité à inscrire dans le droit national les droits fondamentaux dont tout citoyen de l'Union devrait disposer.

Un amendement adopté en plénière a souligné la nécessité de porter une attention particulière au droit à la mémoire historique, aux droits des familles victimes du franquisme à la vérité, à la justice et à la réparation, et au droit des enfants volés en Espagne à connaître l'identité de leurs parents biologiques.

Discriminations : la résolution a noté la persistance des discriminations à l'encontre de citoyens du fait de leur religion ou croyance, de leur handicap, de leur appartenance à une catégorie minoritaire, de leur âge ou de leur orientation sexuelle. Face aux obstacles à l’inclusion que rencontre le peuple rom, le Parlement a demandé à la Commission de faciliter la coopération intergouvernementale dans ce domaine, et d'allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre de stratégies nationales pour l'inclusion des Roms.

Droits des citoyens : les citoyens de l'Union rencontrent toujours des obstacles au sein du marché intérieur, notamment dans l'exercice de leur droit à la libre circulation en tant que personnes, en tant que prestataires et consommateurs de biens et de services et en tant que travailleurs, comme c'est le cas, par exemple, des travailleurs roumains et bulgares, qui demeurent confrontés à des restrictions sur le marché du travail dans certains États membres.

Le Parlement a appelé les États membres à garantir la liberté de circulation de tous les citoyens de l'Union et de leur famille, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité, de non-discrimination, de dignité et de respect de la vie privée et familiale.

Les députés ont également salué les conclusions de la commission des pétitions, publiées à l'issue de la mission d'information à Berlin, sur les questions liées au bien-être des enfants et de la famille, en particulier en ce qui concerne les affaires transfrontalières relatives au droit de garde. Au vu du flux constant de pétitions portant sur ces questions, ils ont constaté que le sujet des affaires transfrontalières relatives au droit de garde demeurait d'actualité.

Environnement :  les députés ont attiré l'attention sur le grand nombre de pétitions portant sur le traitement des déchets, sur l'eau, sur les dangers potentiels de l'énergie nucléaire et du génie génétique, sur les espèces protégées et sur l'évaluation des incidences de certains projets et activités sur l'environnement et la santé publique, comme l'extraction de gaz de schiste par la méthode dite de fracturation hydraulique.

La Commission a été invitée à :

  • adopter une approche de précaution et de prévention lorsqu'elle évalue les projets susceptibles d'avoir des incidences négatives sur l'environnement ou la santé publique;
  • consolider le cadre législatif en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique ;
  • prendre des mesures pour que les États membres considèrent l'eau comme un bien commun ;
  • appliquer le principe de précaution dans l'utilisation de la biotechnologie et de la nanotechnologie pour des produits susceptibles de nuire gravement à la santé des consommateurs.

Le Parlement a également souligné la nécessité de réglementer efficacement la protection du littoral, tout en signalant que la loi espagnole de développement du littoral n'est pas cohérente avec les objectifs visés, étant donné qu'elle porte préjudice au patrimoine historique et aux populations autochtones.

Information et participation des citoyens : l'Eurobaromètre de l'opinion publique indique que seulement 36% des citoyens de l'Union estiment être bien informés de leurs droits et qu'à peine 24% estiment savoir que faire si leurs droits ne sont pas respectés. La résolution a dès lors insisté sur la nécessité :

  • d'améliorer l'accès à l'information des citoyens et de mettre en place d’un guide interactif et d’un portail Internet plus pratique et plus visible au plus tard à la fin de l'année 2013 ;
  • d’aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale, de sorte que le traitement des pétitions puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel ;
  • d’élaborer une procédure en ce qui concerne la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des missions d'information afin d'assurer, d'une part, le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue, tout en garantissant, de l'autre, que tous les membres de la commission aient la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions et les recommandations de la commission.

Le Parlement est d’avis que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions et que sa visibilité, son efficacité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés.

Enfin, le Parlement s’est montré préoccupé par les obstacles rencontrés par les citoyens lors des premiers mois d'application pratique de l'initiative citoyenne européenne; il a demandé à la Commission d'envisager sérieusement d'anticiper la révision prévue à l'article 22 du règlement (UE) n° 211/2011.