OBJECTIF : conclure un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l’Indonésie, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : en 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord-cadre de partenariat et de coopération (APC) avec l’Indonésie.
Conformément à la décision du Conseil du 5 novembre 2009, l'accord-cadre a été signé le 9 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il serait le premier à être conclu avec l'un des pays de l'ANASE.
Il y a maintenant lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : articles 91, 100, 191, par. 4, 207 et 209, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu d’inviter le Conseil à conclure un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l’Indonésie, d'autre part.
Principes généraux : le projet d’accord vise à renforcer les relations entre l'Union européenne et l’Indonésie et à ouvrir une nouvelle ère pour les relations bilatérales fondée sur des principes communs tels que l'égalité, le respect mutuel, le bénéfice mutuel, la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme. Ces principes s’entendent comme s’appliquant aux politiques intérieures et internationales des parties et constitue un aspect essentiel de l'accord.
Parmi les autres grands principes définis comme bases du projet de l’accord, on note :
Coopérations : le projet d'accord renforcerait également la coopération politique, économique et sectorielle dans un grand nombre de domaines :
Il renforcerait en outre la coopération touchant aux réponses apportées aux enjeux mondiaux, notamment les questions abordées au sein du G20.
Seraient également couverts les autres secteurs d'intérêt commun suivants : services financiers, fiscalité et douane, politique macroéconomique, politique industrielle et PME, société de l'information, énergie, transports, éducation et culture, renforcement des ressources naturelles, y compris le milieu marin, sylviculture, agriculture et développement rural, santé, sécurité alimentaire, protection des données à caractère personnel, coopération en matière de modernisation de l'administration publique et droits de propriété intellectuelle, questions de migration, licite et illicite et trafic d'êtres humains.
Une coopération serait également prévue dans le domaine de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ; la lutte contre la drogue ; la société civile et le renforcement des ONG.
Le projet d’accord comporterait enfin une clause évolutive permettant d’ouvrir de nouveaux thèmes de coopération au besoin.
Dialogue politique : l'APC serait considéré comme un modèle de dialogue interculturel et interconfessionnel, l’Indonésie étant le troisième pays le plus peuplé d’Asie et le plus grand pays musulman du monde.
Cadre institutionnel : le projet d’accord comporterait également des dispositions institutionnelles destinées à mettre en place un comité mixte composé de représentants des deux parties au niveau le plus élevé possible, en vue de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord et résoudre les différends potentiels.
Durée de l’accord : l’accord serait conclu pour une période de 5 ans et automatiquement prorogé pour des périodes successives d'un an, sauf notification contraire écrite.
N.B. : certaines dispositions de l'accord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier et relèvent du champ d'application du titre V de la troisième partie du TFUE. Une décision distincte portant sur ces dispositions devrait dès lors être adoptée parallèlement à la proposition de décision.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.