Le Conseil a adopté une proposition de texte de compromis relatif à une directive du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union.
Les modifications proposées par la présidence sont les suivantes :
La proposition serait fondée sur l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Le Conseil statuerait après avis du Parlement européen suivant une procédure législative spéciale.
Il est précisé Mayotte devrait être considéré comme une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du TFUE et qu’il y a lieu de prévoir certaines mesures spécifiques, justifiées par la situation structurelle, sociale et économique particulière de Mayotte, dans un certain nombre de domaines.
Modification de la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires : la proposition précise que le délai accordé à la France pour se conformer aux exigences de la directive devrait être fixé au 31 décembre 2027 pour toutes les agglomérations dont l'EH (Equivalent habitants) est supérieur à 2000.
Modification de la directive 1999/74/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses : il est proposé que les poules pondeuses puissent continuer à être élevées dans des cages non aménagées jusqu'au 31 décembre 2017.
La directive devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2014.