OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide au Danemark confronté à des licenciements dans le secteur de la fabrication d’éoliennes.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide au Danemark et s'est prononcée comme suit :
Danemark: EGF/2012/011 DK/Vestas: le 21 décembre 2012, le Danemark a introduit la demande EGF/2012/011 DK/Vestas en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans le groupe Vestas au Danemark. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 16 juillet 2013.
Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, le Danemark a fait valoir que l’industrie de fabrication d’éoliennes dans l’UE a été fortement touchée par les évolutions structurelles du commerce international, et notamment par une réduction sensible de la part de marché de l’Union européenne. Le Danemark a rappelé que la production d’éoliennes en Europe, malgré une augmentation ces dernières années, a été rattrapée par l’expansion encore plus rapide du marché mondial des éoliennes en Asie et en Amérique du Nord. En 2010, plus de la moitié des nouvelles capacités éoliennes ont été, pour la première fois, installées en dehors des marchés habituels d’Europe et d’Amérique du Nord en raison, essentiellement, de la croissance économique ininterrompue de la Chine. Cette phase de croissance dynamique du secteur au niveau mondial a entraîné la réduction de la part de l’Europe dans les capacités totales, qui est passée de 66%, en 2006 à 27,5% en 2012.
Cette tendance semble durable puisque les chiffres montrent que les activités de fabrication et de maintenance des éoliennes se déplacent là où s’exprime la demande et vers des régions à croissance économique rapide. En raison des coûts élevés du transport des pièces volumineuses de leurs éoliennes et afin aussi de bénéficier d’une main-d’œuvre nettement moins coûteuse, les producteurs européens ont donc été contraints, pour rester compétitifs, de rapprocher leur production des marchés d’utilisateurs finaux les plus dynamiques. Il s’ensuit que la production a amorcé une migration progressive hors de l’UE.
Dans ce contexte, Vestas Group a suivi cette évolution et a récemment appliqué le principe «Dans la région pour la région», une nouvelle stratégie ayant pour objectif de réduire les coûts de production. Qui plus est, la production de la plupart des composants d’une éolienne serait de plus en plus sous-traitée à des partenaires régionaux et, par conséquent, Vestas a été amené à réduire son personnel.
Ce dossier FEM est le 4ème qui concerne le secteur des éoliennes et le 3ème qui concerne directement Vestas. Les arguments présentés dans les autres dossiers (EGF/2010/017 DK Midtjylland Machinery, EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber et EGF/2010/003 DK/Vestas) restent valables.
Le Danemark a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a) du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du FEM au licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de 4 mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 611 licenciements chez Vestas Group entre le 18 septembre 2012 et le 18 décembre 2012.
Au vu de la demande du Danemark, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 6.364.643 EUR, somme qui représente 50% du coût total.
ANALYSE D'IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 6.364.643 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laisserait disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel serait organisé.
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviraient à financer le montant à mobiliser pour la demande concernée.