OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Allemagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la production d’énergie solaire.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Allemagne et s'est prononcée comme suit :
Allemagne: EGF/2013/003 DE/First Solar: le 12 avril 2013, l’Allemagne a présenté la demande EGF/2013/003 DE/First Solar en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements dans la société allemande First Solar Manufacturing GmbH. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 14 août 2013.
Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Allemagne a fait valoir que First Solar, une société américaine qui a ouvert deux usines à Francfort-sur-l’Oder (DE) a décidé en 2011 de fermer ses usines en raison de leur manque de compétitivité. Les licenciements ont été répartis sur la période comprise entre le 1er janvier et le 1er juin.
D’une manière générale le secteur de l’énergie photovoltaïque tout entier est talonné par la production chinoise et taïwanaise qui ont accru leur part de marché plus rapidement que celles des entreprises allemandes et américaines (entre 2005 et 2011, la part des recettes de la Chine a augmenté, passant de 11% à 45%, alors que celle de l’Allemagne a chuté, passant de 64% à 21%). Dans le même temps en outre, la Chine a créé d’énormes surcapacités de production de modules solaires, que ni ses propres consommateurs ni le marché mondial n’ont été en mesure d’absorber, et qui, combinées à la baisse de la demande au niveau mondial, ont fait dégringoler les prix.
L’Allemagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a) du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du FEM au licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de 4 mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 959 licenciements chez First Solar Manufacturing GmbH entre le 15 novembre 2012 et le 15 mars 2013.
Au vu de la demande allemande, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2.305.357 EUR, somme qui représente 50% du coût total.
ANALYSE D'IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 2.305.357 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM, fixé au règlement FEM et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur du montant total susmentionné.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel serait organisé.
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviraient à financer le montant à mobiliser pour la demande concernée.