La commission du commerce international a adopté à l’unanimité le rapport de Helmut SCHOLZ (GUE/NGL, DE) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Chine au titre de l'article XXIV, par. 6, et de l'article XXVIII de l'accord du GATT de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne.
Les députés recommandent que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord estimant que ce dernier permettrait à l’Union européenne d’aligner son union douanière avec les engagements qu'elle a pris au sein de l'OMC, suite à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie, tout en veillant à ce que la Chine conserve son statut de partenaire commercial fiable.